Article D3223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 01

Code des transports

En vigueurDepuis le 1 janvier 2017

Texte de l'article

Le contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises, établi en application de l'article L. 3223-1, figure en annexe VIII à la présente partie.

Articles cités dans le texte

Article L3223-1

Décisions citant cet article

100 décisions liées

Décisions mentionnant Article D3223-1 — à vérifier avec chaque décision.

6ème Chambre

68709fd5f0cfe7ae188feac0

10 juillet 2025

Pôle 5 - Chambre 4

65af686cb6c6260008b530b0

17 janvier 2024

Pôle 5 - Chambre 4

65af6870b6c6260008b530b2

17 janvier 2024

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