général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 1er avril 1998, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

énonce avoir été rendue par "Nous, Viviane X..., premier juge délégué par le président du tribunal de grande instance de Paris" ; qu'une telle mention répond aux exigences de l'article L. 16 B du Livre

la loi; Attendu que, par ordonnance du 31 mai 1994, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

à la loi; Attendu que, par ordonnance du 31 mai 1994 le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des Impôts en vertu de l'article L.16 B du Livre

la loi; Attendu que, par ordonnance du 31 mai 1994, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

Attendu que par une ordonnance du 8 décembre 1994 le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16-B du Livre

énonce avoir été rendue par "Nous, Viviane X..., premier juge délégué par le président du tribunal de grande instance de Paris" ; qu'une telle mention répond aux exigences de l'article L. 16 B du Livre

personnalité juridique et sont des entités différentes ; qu'en l'espèce, seules les ADFI étaient visées par les passages incriminés, de sorte de l'UNADFI, par ailleurs mentionnée dans d'autres passages du livre

premier moyen de cassation, par lequel il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé l'administration fiscale à procéder aux visites domiciliaires sur le fondement de l'article L. 16- B du Livre

tenait dans les locaux de la discothèque n'était pas une soirée privée, dès lors que, comme l'ont indiqué de multiples participants confirmant, en cela, les constatations des enquêteurs, l'entrée était libre

précédant celui de la vente, ainsi qu'un document présentant les chiffres d'affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice et le mois précédant celui de la vente ; que ces livres

la société Empumat fait grief à l'ordonnance de confirmer l'ordonnance d'autorisation alors, selon le moyen : 1°/ que pour autoriser une visite domiciliaire sur le fondement de l'article L. 16 B du livre

documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre

ampliatif comportant 3 moyens annexés au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 14 janvier 1999, le président du tribunal de grande instance de Bayonne a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marcel X... coupable de tromperie sur l'origine des agneaux livrés

la loi du 1er août 1905, L. 213-1 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Jacques Y... devait livrer

de sa collection et que ces variations ne tiennent qu'au rigoureux scrupule, dont elle a constamment fait preuve de ne se prononcer qu'à coup sûr ; "que le prévenu n'a pu établir l'origine de ces livres

Attendu que, par deux ordonnances du 26 mars 1993, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du livre