AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00809
4 septembre 2018
4 septembre 2018
., a, le 1er décembre 2011, conclu un contrat de franchise avec la société Foncia franchise (le franchiseur) pour une durée de cinq ans, lui permettant d'exercer les activités de transaction et de location
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1ère CHAMBRE CIVILE
63bd0ecf0ab73d7c90739e8d
9 janvier 2023
9 janvier 2023
[J] [X] ; En tout état de cause, réformer le jugement sur le chef du dispositif relatif à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; - Condamner La Société de Location à payer à chaque
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