AUTORISER la société PREFILOC CAPITAL SAS à appréhender les matériels, objets du contrat de location, en quelques lieux et quelques mains qu'ils se trouvent, au besoin avec le recours à la force publique

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 octobre 1987), qu'ayant pris en location pour neuf ans,

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Sever à sa demande de

Maurice X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1997 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section C), au profit de Mme Jacqueline Y..., prise en sa qualité de mandataire liquidateur

[H] [J], pour les besoins de son activité professionnelle, un contrat de location avec option d'achat, portant sur un véhicule de marque Toyota de type Yaris, immatriculé [Immatriculation 1], moyennant

l'arrêt attaqué (Grenoble, 1er mars 1994), que la société Régie foncière et immobilière de la ville de Grenoble (RFIVG), propriétaire dans un centre commercial de locaux à usage commercial donnés en location

Promotion en exécution d'un bail conclu régulièrement le 22 mai 1992 ; qu'en retenant le délit d'abus de biens sociaux à l'encontre de Daniel X..., sans constater que ce bail avait été conclu, en dehors

[G] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS C/ S.A.S.

Opéra, exploitant un hôtel à Paris, a été citée directement devant le tribunal correctionnel par la ville de Paris pour contravention d'hébergement ou location sans déclaration par redevable de la taxe

Nourredine, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 5 mai 2004, qui, pour escroqueries, abus de biens sociaux et recel, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec

n°109-13, - débouté FRANFINANCE LOCATION de sa demande de restitution des trois véhicules TEMSA TOURMALIN n° 1000267, 1000284, 1000285, - condamné la société FRANFINANCE LOCATION aux dépens et au paiement

W... et qu'il résultait d'un avenant conclu le 20 mai 1981 entre ce dernier et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble, que celui-ci avait connaissance de ce que cette location était faite en vue

The former entered the premises of the VOVD to get his wages, while the latter waited in a car in front of a security barrier 200   –   300 metres from the main entrance.

fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 décembre 1990) de la condamner à payer l'indemnité d'immobilisation prévue dans la promesse de vente, alors, selon le moyen, "1 ) qu'aux termes de l'acte du 26 mai

Il soutient que : - le blâme lui a été infligé au seul motif d’un mail envoyé le 2 avril 2024, ce qui est en contradiction avec le « rapport circonstancié des faits », qui indique que le maire envisage

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 2 décembre 2021), le 24 juin 2016, la société BPCE Car Lease (la société BPCE) a donné un véhicule en location à la société Effervescence.

Y... a donné en location à M.

La décision est mise en délibéré au 19 mai 2026.