[T] [X] de ses demandes de résiliation du bail et d'expulsion de M.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Alpilles location, société à responsabilité

en exécution et/ou au titre du contrat de sous-location et de son avenant, et correspondant à des sommes qui seraient dues postérieurement ou 31 décembre 2013 jusqu'au terme du contrat de sous-location

X..., engagé par la société Pathé, qui l'a affecté en qualité de directeur d'un magasin donné en location-gérance, a été licencié pour motif économique par celle-ci le 7 septembre 1994 après la résiliation

Y..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 octobre 1996) que, par acte du 17 octobre

du contrat de location.

à hauteur de 1 361,15 € ; - lui accorder les plus larges délais de paiement pour le règlement de la dette locative ; - fixer à 24 mois le délai de paiement accordé pour le règlement de la dette locative

Ces deux courriers prévoyant la résiliation unilatérale du contrat à défaut de régularisation sous huitaine, conformément aux stipulations contractuelles, sont restés privés d'effet.

[N] [L] a donné en location à la société Ainesse des locaux commerciaux situés [Adresse 3] à [Localité 2] suivant bail en date du 1er juin 2022.

En conséquence, le Tribunal dira que la demande de la société BNP PARIBAS LEASE GROUP est recevable et il constatera la résiliation du contrat de location entre les deux parties.

X... étant désigné administrateur, chargé d'une mission de surveillance ; qu'un nouveau contrat de location a été conclu entre les deux sociétés le 12 décembre 1994, dont les échéances mensuelles ont été

du contrat, la restitution du véhicule, le paiement des loyers échus et non réglés, ainsi qu’une indemnité de résiliation. (…) » (pièce précitée n°1 demanderesse).

Les bailleurs ont demandé, à titre reconventionnel, la résiliation du bail pour sous-location prohibée. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Sur la résiliation judiciaire du contrat de location.

judiciaire ou de liquidation de biens, de la faculté de continuer les contrats, ou de les résilier ; qu'il dispose d'un délai à cette fin ; que c'est à partir du règlement judiciaire ou de la liquidation

, le 18 septembre 2000, un photocopieur d'occasion, auprès de la société Capitole location, aux droits de laquelle vient la société Capitole finance, le matériel ayant été fourni par la société Feeling

.; que le 28 avril 1995, Christian Y...avait établi un devis accepté de " location de main d'oeuvre pour travaux divers (maçonnerie et pelletage) " pour un montant forfaitaire de 20 000 francs TTC ; que

A..., administrateur judiciaire, ès qualités de syndic au règlement judiciaire de la société anonyme Papeteries de l'Aa, demeurant 202, place Lamartine, 62400 Béthune, défendeurs à la cassation ; En

du contrat de location-gérance et était donc débitrice de cette somme ou éventuellement la société ayant repris ultérieurement l'exploitation de la station-service en location-gérance ; Mais attendu