l'annulation de la décision du 2 mai 1991 par laquelle le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon a rejeté sa demande de remboursement de l'intégralité des loyers payés après le 1er janvier 1991 en l'absence de logement

la salariée un rappel de salaire et de congés payés afférents au titre des astreintes, alors, selon le moyen, que sauf à être dépourvue de cause, l'attribution gratuite au directeur d'un hôtel d'un logement

à durée indéterminée depuis mars 2017 et qu'il disposait d'un logement de fonction dans le cadre de son nouvel emploi de gardien.

ONT OCCUPE UN LOGEMENT DE FONCTION DEPUIS PLUS DE VINGT ANS A OLLAINVILLE OU X...

S..., l'ancien président de l'association, ainsi que son conseil d'administration, avaient parfaitement connaissance de l'occupation par Mme E... d'un logement de fonction décidée en septembre 2009 ; que

Z... un rappel de salaire, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la cour d'appel a écarté à tort la compensation entre les salaires dus à l'intéressé et l'indemnité d'occupation du "logement de fonction

Il expose que : -Mme A, agent polyvalente du département, occupe depuis le 1er septembre 2017 un logement de fonction par le biais d'une convention d'occupation précaire au sein du collège où elle était

[E] et Mme [W] les lots n° 17 et 23, désignés dans l'acte comme étant, pour le lot 17 un local professionnel au 1er étage de 268 m² et 13 m², et pour le lot 23 un logement de fonction au 2ème étage de

B... demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d’habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2024 à raison du logement de fonction situé 25, rue des Tailbouis à Saint Just

des avantages en nature dont il a bénéficié pendant des années et qui portait amélioration substantielle de ses revenus ; de troisième part que la cour d'appel qui a constaté que l'attribution d'un logement

: - le logement de fonction attribué à M.

de régisseur de la régie d'avances de la crèche Jean X... et contre la lettre du président du conseil général en date du 1er mars 1989 lui intimant l'ordre de quitter son logement de fonction ; 2°) d'annuler

Z..., au service depuis 1977 de la société Christol, en qualité de gérant salarié d'un magasin de droguerie à Niort, et qui bénéficait d'un logement de fonction situé dans le même immeuble, est devenu

Mme Rosa Sadli, conseillère principale d'éducation au lycée Paul Valéry, occupe un logement de fonction par nécessité absolue de service.

FRUCTIDOR AN III ET L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LA COMMUNE DE SAINT-JUST-LA-PENDUE, A ATTRIBUE A MME X..., INSTITUTRICE, UN LOGEMENT

QU'UN LOGEMENT DE FONCTION ATTRIBUE PENDANT LA DUREE DU DETACHEMENT DE X...

A B et sa famille se maintiennent sans droit ni titre dans le logement de fonction sis 5 rue Armand Carel, cette circonstance justifiant qu'il leur soit ordonné de quitter les lieux.

Elle précise également qu’il a refusé d’occuper le logement de fonction mis à disposition par nécessité absolue de service, en qualifiant cet acte de refus d’obéissance hiérarchique, et qu’il n’a pas payé

C se prévaut de ce qu'elle a pour effet de le priver d'un logement de fonction alors que ses revenus ne lui permettent pas de financer un déménagement ainsi qu'un loyer.

le département du Doubs en vue du recouvrement de la somme de 825 euros correspondant au loyer majoré dû au titre du mois de septembre 2015, en raison de son occupation sans droit, ni titre, d'un logement