Y... a été assujetti au titre des années 1968 à 1971 ont été faites respectivement le 13 décembre 1972 pour l'exercice clos le 31 décembre 1968 et le 12 février 1973 pour les autres exercices ; qu'il s'ensuit

, 1971, 1972, 1973 et 1974 dans les rôles de la ville de Paris ; 2°) leur accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des

à 1976 et des années 1973 et 1975, d'autre part, des cotisations supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée auxquelles il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1977 dans

et 1er décembre 1977, portant attribution en pleine propriété d'un appartement, à partir de l'acquisition de parts, dont le financement aurait été réalisé par le défunt ; Attendu que l'acte notarié

DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE

LA SUITE D'UNE VERIFICATION PORTANT SUR LES ANNEES 1969, 1970, 1971 ET 1972, DE LA COMPTABILITE DE M.

X... au titredes années 1973, 1974, 1975 et 1976 est fixé, respectivement à 133 900 F, 132 500 F, 133 600 F et 169 100 F. Article 2 : M.

Z... a été mis en règlement judiciaire le 2 août 1974 et a obtenu en 1976 l'homologation d'un concordat dont l'exécution s'est poursuivie à son terme jusqu'en août 1983 ; que, des désordres étant apparus

1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Les bénéfices avant impôt de Kincaid atteignaient, pour les exercices ci-dessous, clos le 31 décembre, 860.000 £ en 1971; 595.000 £ en 1972; 387.000 £ en 1973; 1.258.000 £ en 1974; 1.740.000 £ en 1975;

LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE RECOURS DU MINISTRE DE LA DEFENSE, LA REQUETE DU SERVICE DEPARTEMENTAL DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE DE SAONE-ET-LOIRE

, 1973 et 1974 et des années 1972 à 1974 dans les rôles de la commune de Saint-Priest, - lui accorde la décharge desdites cotisations ; Vu, 2°) sous le n° 66 868, le recours, enregistré le 14 mars 1985

, 1971, 1972 ET 1973 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DESDITES IMPOSITIONS ; VU, 2° , SOUS LE N° 26 967, LA COPIE DE LA MEME REQUETE QUE CI-DESSUS, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL

DU 21 JUIN 1865 ET LE DECRET DU 18 DECEMBRE 1927 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986, modifié par l'article 93 de

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES SONT RELATIVES AUX CONSEQUENCES DOMMAGEABLES POUR GAZ DE FRANCE ET POUR

°n 70-632 du 15 juillet 1970 ; Vu la loi °n 78-1 du 2 janvier 1978 ; Vu le décret °n 70-720 du 5 août 1970 ; Vu le décret °n 71-188 du 9 mars 1971 ; Vu le décret °n 73-96 du 29 janvier 1973 ; Vu l'ordonnance

un jugement en date du 26 juin 1975 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 décembre 1973 du ministre de l'Economie et des Finances

pas déclaré incompatible le système de taxe antérieur de la circulaire du 23 décembre 1977 et, dans son arrêt précité Casarin, a jugé compatible le système de taxe applicable à compter de la loi du 30

  Pendant la période 1974-1984, le tribunal administratif de Lisbonne a connu un afflux considérable d'affaires: 78 en 1974, 142 en 1977, 184 en 1979, 233 en 1983 et 229 en 1984.