SITUATION DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE B; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT

n° 63-778 du 31 juillet 1963, modifiée par la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 modifié ; Vu le décret n° 62-1049 du 4 septembre 1962 ; Vu le décret n° 69-

; °2) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 31 mars 1928 ; Vu la loi °n 65-479 du 28 juin 1965 ; Vu la loi °n 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu les décrets °n 66-283 et

1989, à un certain nombre de locataires, dont M. et Mme X..., un congé pour vendre au visa de l'article 22 de la loi du 23 décembre 1986 et de l'article 11 de la loi du 22 juin 1982 ; que la bailleresse

TARD ; QU'UNE ASSEMBLEE GENERALE DU 27 JUILLET 1968 A APPROUVE LA CESSION, LA DAME DE X...

Considérant que le sieur X... exploite une usine de tissage de soie à ... ; qu'à la suite d'une vérification de la comptabilité de son entreprise pour les années 1967, 1968 et 1969, l'Administration a

, DU DECRET DU 26 MAI 1966, DU PARAGRAPHE V DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-ESPAGNOL DU 20 MARS 1967, DU DECRET DU 23 JANVIER 1967, DU DECRET DU 23 FEVRIER 1968, DES ARTICLES 2, 3 ET 4 DU DECRET DU 7 JUIN

JANVIER ET 13 FEVRIER 1961, LES 23 ET 27 DECEMBRE 1963, 26 NOVEMBRE ET 13 DECEMBRE 1966 ET ENFIN 13-14 ET 17JUIN 1967 ET A LA SUITE DESQUELLES L'AFFAIRE A ETE APPELEE LE 5 JUILLET SUIVANT DEVANT LE TRIBUNAL

a été transmis sans discontinuité par titre depuis 1935 ; - Juger opposables à l'Etat les titres notariés des 6 décembre 1966 et 2 juin 1967 publiés établissant leur droit de propriété sur le bien immobilier

N° 61-1439 DU 26 DECEMBRE 1961 RELATIVE A L'ACCUEIL ET A LA REINSTALLATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ; VU LE DECRET N° 62-261 DU 10 MARS 1962 RELATIF AUX MESURES PRISES POUR L'ACCUEIL ET LE RECLASSEMENT

DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ET PAR L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 28 OCTOBRE 1966 PRIS POUR L'APPLICATION DE CE TEXTE LEGISLATIF ; VU LE CODE

    Le 3 décembre 1998, ledit tribunal fixa le prix unitaire provisoire de l’indemnité d’expropriation (décision n o 28844/1998). 10.

, par défaut, le 20 octobre 1961 puis, sur opposition, le 23 décembre 1961 (itératif défaut).

, 1967, 1968 ET 1969, M.

au 30 juin 1967, avec cours agricoles à la Maison Familiale Rurale de Craon datée du 27 décembre 2007, une attestation d'une formation professionnelle et d'une formation générale par alternance en vue

HENRI, DECEDE LE 27 JUILLET 1963, ET CONJOINTEMENT AVEC VEUVE X... ET X...

Y..., ensemble rejeter la requête présentée devant le tribunal administratif par la dame Y... ; Vu la loi du 8 août 1962 ; Vu l'ordonnance du 23 septembre 1967 ; Vu le décret 68-377 du

CONFIRMEE PAR LETTRE DU 28 MAI 1961, LA DISPENSANT DE TOUT TRAVAIL ENTRE LE 1ER JUIN 1961 ET LE 31 JANVIER 1962 ; QUE SA SITUATION A LA CAISSE AVAIT ETE REGLEE PAR UNE LETTRE DU 20 DECEMBRE 1943 PREVOYANT

AU 31 MAI 1968 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 27 JUILLET 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977

, à un certain nombre de locataires, dont M. et Mme X..., un congé pour vendre au visa de l'article 22 de la loi du 23 décembre 1986 et de l'article 11 de la loi du 22 juin 1982 ; que la bailleresse a