Des loyers étant demeurés impayés, la SCI LOFI a saisi la société Action Logement Services au titre du dispositif Visale.

[X] qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale et est, dès lors, irrecevable.

référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé

Vous savez, il n'y a aucune loi qui dise quoi faire de ces résidus-là.

par : 1°/ la fédération confédérée Force ouvrière de la métallurgie, dont le siège est [...] , 2°/ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

au domicile et sont librement accessibles aux forces de l'ordre, dès lors qu'elles interviennent avec l'assentiment exprès et préalable des propriétaires ou du gestionnaire des lieux ; qu'à cet égard,

Le 25 octobre 2021, les autorités marocaines ont formé une demande d'extradition de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée "Foire aux Trouvailles", dont le siège

_______ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 JANVIER 2022 La société Viacab, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé

mentioned by the Government could not be considered to represent fair compensation for loss of the right of use.

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

des formalités légales et si besoin est avec l'assistance de la force publique ; ➞ Condamner la société “FOR MY NINE” au paiement de la somme provisionnelle en principal de 4.753,64 € représentant les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

, la cour d'appel ne pouvait déclarer Ilyas Y... coupable à la fois d'importation sans déclaration de marchandises fortement taxées et de détention sans titre de marchandises soumises à justification d'origine

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Aux termes de ce texte, la vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la commission de surendettement formée en application des articles L. 722-4 ou L. 721

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'URSSAF Centre-Val-de-Loire aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'URSSAF