[Z] [L], devenu propriétaire du local au décès de son père, a notifié à Mme [Y] un congé pour vendre, puis l'a assignée en validité de ce congé, en expulsion et en paiement d'un arriéré de loyer. 3.

jusqu'à la date de location des locaux à un tiers, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article 57 A) modifié par la loi du 6 juillet 1989, applicable aux baux renouvelés après l'entrée en vigueur

La loi n° 2008-766 du 4 août 2008 a créé en son article 171 la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) en remplacement de la taxe sur les emplacements publicitaires et de la taxe sur les affiches

N° 65-543 DU 8 JUILLET 1965 ; VU LA LOI N° 66-948 DU 22 DECEMBRE 1966, ET LE DECRET DU 12 OCTOBRE 1967, VU LA LOI MUNICIPALE LOCALE DU 6 JUIN 1895, VU LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR

décembre 1986, une modification du loyer pour non-conformité du local aux normes d'habitabilité et de confort prévues par le décret du 6 mars 1987 ; qu'après avoir constaté qu'était applicable en l'espèce

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 12 février 1997), que les époux Z... ont pris à bail

de publicité extérieure pour l'année 2011 et dit cette action irrecevable ; AUX MOTIFS QUE « La loi n° 2008-766 du 4 août 2008 a créé en son article 171 la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE

10 nouvelles cloisons", "posé 9 faux plafonds", "fait […] installer des structures" dans les locaux, et "procédé au percement d'un plancher [avec création d'un] escalier afin de relier deux lots" ; qu'ils

, la société bailleresse a saisi le juge des loyers en fixation d'un loyer déplafonné correspondant à la valeur locative des locaux ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCI bailleresse fait grief

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

le lotissement étaient détenus, en partie, par un adjoint au maire chargé de l'urbanisme. 3.

X... un congé au visa de l'article 10-8 de la loi du 1er septembre 1948 et l'a assigné pour faire déclarer le congé valable et ordonner son expulsion ; Attendu que M.

peut entraîner une modification notable des caractéristiques propres aux locaux commerciaux, même en l'absence de modification de la destination contractuelle des locaux, qu'en subordonnant le déplafonnement

à prendre sur les parties communes et la cession des lots créés à l'UAP, assortie d'une clause résolutoire ; qu'après création des lots n° 641 et 642 affectés d'un certain nombre de tantièmes de parties

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ; - le code de justice administrative.

de publicité extérieure pour l'année 2009 et dit cette action irrecevable ; AUX MOTIFS QUE « La loi n° 2008-766 du 4 août 2008 a créé en son article 171 la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 9 juin 1998), qu'une voiture volée a brûlé

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 avril 2018), que la société Florinvest, ayant acquis des locaux donnés à