Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 ; - la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 ; - la décision

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012, notamment son article 22 ; - le code de justice administrative

L'article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, dont la lettre circulaire critiquée prescrit

Il a été placé en arrêt de travail pour cause de maladie le 15 janvier 2018. 5. Par lettre du 17 janvier 2018, le salarié a été licencié pour faute grave. 6.

loi de finances pour 2013 ; - la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ; - le code de justice

n° 2012-347 du 12 mars 2012 et de l'article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984 ; - son employeur a abusivement recouru à des contrats à durée déterminée et refusé de lui accorder ce contrat pour éviter

Le 8 mars 2021, elle a été mise à pied à titre conservatoire et convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement qui s'est tenu le 18 mars 2021. 3.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - le code de justice administrative

n° 2012-347 du 12 mars 2012.

En premier lieu, il résulte de l'article 114, 1 et 1 bis, du code des douanes, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, que les redevables de la TVA à l'importation et des taxes

employeur et des rapports salarié/ employeur, l'inopposabilité ne réglait que la charge définitive des sommes en cause dans les rapports entre la Caisse et l'employeur ; (arrêt attaqué, page 4) ALORS QUE la loi

contribution instituée par l'article L. 245-5-1 du même code est assise sur le montant hors taxe facturé des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° à 3°, résulte de la loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - le décret n° 50

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, notamment son article 83 ; - la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 ; - la loi n° 2019

AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 17 décembre 2012, et applicable au présent litige, dans le

la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 ; - le code de justice administrative

Vu l'ordonnance n° 1315399/6-1 du 5 juin 2014, enregistrée le 11 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur la demande

son article 91 ; Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, notamment son article 29 ; Vu le code de commerce ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-429 QPC du 21 novembre 2014 ; Vu le code de