, sous l'emprise de la nouvelle loi est caractérisée en tous ses éléments constitutifs le délit prévu et réprimé par l'article 313-4 du Code pénal, dès lors que la situation de dépendance d'une personne

dépourvu de base légale " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er. 11 et 13. 1 de la loi du 1er août 1905, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de

, 196 de la loi du 25 janvier 1985 et 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude X... coupable des délits de complicité d'escroquerie et de banqueroute et l'a condamné à 4

aurait évoqué le fond de l'affaire par application de l'article 520 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la

dès lors qu'il prévoit que l'exercice de ce droit, y compris les motifs pour lesquels il peut être exercé, est régi par la loi de chaque Etat membre. 11.

ne pouvaient déclarer Samuel X... coupable ; " alors, d'autre part, que les juges du fond ne peuvent ajouter des faits à ceux qui résultent du titre de prévention et qui seuls se trouvent dès lors

ou égale à trois mois tels que visés à la prévention sur le fondement de l'article 222-20 du code pénal ne peut être caractérisée qu'en cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière

, l'a rejetée ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, 408 de l'ancien Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la société Banque Nationale de Paris Paribas

; que la société Locam l'a assignée en paiement de la somme de 12 629,76 euros, correspondant aux loyers échus et à échoir, majorée d'une clause pénale de 10 % ; Attendu que pour limiter à la somme totale

de la loi du 30 décembre 1985 aux faits survenus avant l'entrée en vigueur de cette loi ; qu'ainsi la commission aurait violé les articles 73 et 94 de la loi du 30 décembre 1985, l'article 18 de la loi

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408 de l'ancien Code pénal, 112-1 et 314-1 du Code pénal, ensemble des articles

Le ministère public, la prévenue, sur les dispositifs pénal et civil, et la caisse de crédit agricole mutuel Loire Haute Loire, sur le dispositif civil, ont relevé appel de cette décision. 3.

de créances de loyers ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M

dirigées contre lui, qu'en conséquence, il ne saurait être autorisé de fonder un licenciement sur des déclarations faites par un salarié lors d'une audition auprès des services de police menant une enquête

alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 512, 513 du Code de procédure

qu'il n'a justifié ni du paiement quelconque au titre de l'arriéré, ni du dépôt de déclarations régulières depuis le contrôle fiscal, conduisent à une application très stricte de la loi pénale ; "alors

d'amnistie du 3 août 1995, 133-9, 133-10, 133-11 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jacques

provision ; Qu'il s'ensuit que l'action publique est éteinte par abrogation de la loi pénale ; Sur les autres délits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 231-

, des articles 2 et 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ainsi que des articles 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 55 du décret n 67-223 du 17 mars 1967, ensemble l'article 1382 du code