Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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80 610 résultats pour « méconnaissance prétendue des droits d'un tiers à l'instance »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 8
L'ordre du jour, préparé par le directeur de l'institut, est validé par le président de l'instance.
Article 9
L'instance compétente pour les orientations générales de l'institut émet un avis sur les sujets suivants :
Article 45
L'instance compétente pour les orientations générales de l'institut émet un avis sur les sujets suivants :
Article 172
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 02
Dès que la mesure d'instruction est exécutée, l'instance se poursuit à la diligence du juge.
Article D412-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 15 > 17
Les charges relatives à l'exercice des missions de l'instance nationale des obtentions végétales sont constituées par :
Article 2242
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70
L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.
Article 234-9
du nombre total de titres de capital ou du nombre total de droits de vote existant dans la société visée ; 6° Détention de la majorité des droits de vote de la société par le demandeur ou par un tiers, agissant seul ou de concert ; 6° bis Détention de
Article L1126-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 28
La méconnaissance du paragraphe 1 de l'article 73 et des paragraphes 2 de l'article 76 du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 sur la communication d'informations destinées à être mise à la disposition du public
Article L1125-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 57
La méconnaissance du paragraphe 1 de l'article 77 et du paragraphe 2 de l'article 80 du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017, sur la communication d'informations destinées à être mises à la disposition du public
Article 95 ZA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 72
Le tiers de confiance mentionné à l'article 170 ter du code général des impôts qui a conclu avec l'administration fiscale la convention individuelle mentionnée à l'article 95 ZG signe avec son client un contrat qui définit sa mission ainsi que les droits
Article L412-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 20
Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions de la présente sous-section, la personne détenue présente des éléments de faits laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte.
Article 369
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 90
L'instance est interrompue par : - la majorité d'une partie ; - la cessation de fonctions de l'avocat lorsque la représentation est obligatoire ; - l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire
Article L172-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 42
, en vertu d'un transfert antérieur à tout sinistre et à la notification de la résiliation.
Article 1124
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 08
La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le
Article 8
Le service d'incendie et de secours qui a versé les prestations prévues aux articles 2 à 6 est subrogé de plein droit au sapeur-pompier ou à ses ayants cause dans les droits de ceux-ci aux indemnités journalières et au remboursement des honoraires et
Article 164 AV
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 14
I. – Les fournisseurs sont pécuniairement responsables, vis-à-vis de l'administration des douanes et droits indirects, du paiement des droits ou des pénalités exigibles sur les marques fiscales obtenues par les usagers à l'aide de matériels ou logiciels
Article 7
La convocation est de droit à la demande du tiers des membres de la Haute autorité.
Article 1213
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 13
La prorogation ne peut porter atteinte aux droits des tiers.
Article 171 AM
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 44 > 66
des participations détenues dans d'autres sociétés de capital-risque ; b) Lorsqu'une société dont les titres ou droits sont inclus dans le quota de 50 % fait l'objet d'une liquidation judiciaire, de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement
Article L822-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 59
L'organisme tiers indépendant peut également recueillir toutes informations utiles à l'exercice de sa mission auprès des tiers qui ont accompli des opérations pour le compte de la personne ou de l'entité.
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