Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

Jacqueline, épouse X..., contre : 1°) l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 15 janvier 1996, qui, dans la procédure suivie contre le premier pour viols sur mineur

fragiles. 25- Il convient dès lors de confirmer l'ordonnance rendue par le magistrat du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de Bordeaux.

Par requête enregistrée le 28 avril 2026, le directeur d'établissement a saisi le magistrat du siège chargé des mesures restrictives et privatives de liberté d'[Localité 5] dans le cadre du contrôle obligatoire

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne porte pas la signature du président de la cour d'appel ; "alors qu'aux termes de l'article 486 du code de procédure pénale, l'arrêt rendu par la cour d'appel

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré en date du 27 novembre 1997 fixant la consignation à la charge d'Henri Y... à 50 000 francs

I... , partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, en date du 16 février 2016, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre

[U], au sein du centre hospitalier de [Localité 1], 15- Vu la requête de la préfète de la Dordogne reçue au greffe du magistrat du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte

Lemonnier a suivi les prescriptions de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales et ne peut dès lors se voir reprocher une quelconque violation de l'article 11 du Code de procédure pénale ; "alors

instructeur ordonnait la jonction de la procédure clôturée le 25 mars 1992 à la présente procédure, ouverte le 24 septembre 2001 ; que, le 23 juin 2003, la chambre de l'instruction validait cet acte procédural

Michel X..., La société X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 7 février 2017, qui, dans l'information suivie contre personne non

d'amende ; "aux motifs qu'il n'est pas sérieusement contesté, les prévenus le reconnaissant, qu'un chien au pelage "marron" pour Corinne X..., fauve (jaune) à grosse mâchoire pour Jacques X... a suivi

Charles W..., ministre de la Défense, a expliqué avoir été chargé de procéder à des vérifications sur tous les contrats d'armement, en raison de « bruits » qui circulaient sur l'existence de rétrocommissions

du Code de la propriété intellectuelle, L. 152-7 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 16 décembre 1992, 418 de l'ancien Code pénal, 6, 183, 184, 388, 470, 591 et 593 du Code de procédure

[K] prise le 18 octobre 2024 par le directeur du centre hospitalier [Etablissement 1] à l'issue de la période d'observation, 6- Vu l'ordonnance du magistrat du siège en charge du contentieux des hospitalisations

Par ordonnance du 25 mars 2022, le magistrat chargé du suivi des expertises a constaté que le docteur [R] [D] n'était pas en mesure de remplir la mission qui lui avait été confiée et a désigné, pour le

du contrôle de l'expertise du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence sera chargé du suivi de cette mesure d'instruction ; - a condamné la SARLU EM 1927 aux dépens d'appel.

civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 07 Avril 2026 sans opposition des parties devant Madame DE LARMINAT, Présidente, magistrat chargé du rapport.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.