Yann, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 1993, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

du 27 mars 2012 faisait mention d'un entretien préalable fixé au 10 avril suivant et que cet entretien avait été « reporté au 9 mai, puis au 29 mai », cependant que le simple report de la date de l'entretien

A... a désigné Maître C... et Maître D... pour l'assister ; que M.

1994, en énonçant que la clôture était intervenue le 11 mai 1994; que la cour d'appel, qui n'a pas mis les parties en mesure de s'expliquer contradictoirement sur les conclusions déposées le 12 avril

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Montpellier, 21 mars

ceux des 29 mai et 17 juin 2008 ; qu'en se plaçant ainsi en mars 2007 pour apprécier la proportionnalité des cautionnements des 29 mai et 17 juin 2008, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020 La société Port Croisade, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Y 18-19.344 contre l'arrêt rendu le 9 mai

peut placer pendant la saison balnéaire, soit 8 mois maximum, c'est-à-dire du 15 mars au 15 novembre de chaque année, des tentes, matelas, parasols, ainsi que, sur la surface figurée sur le plan de la

Marie-Anne, épouse F..., - C...

Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR validé la candidature, effectuée par mail le 11 mars 2016, de M.

condamné à une amende de 50 000 francs, à la démolition des lieux sous astreinte et à leur remise en l'état antérieur ; "aux motifs que, "informé dès 1995 par le rejet, suivant arrêté municipal du 23 mai

CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 mai 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 496 F-D Pourvoi n° F 22-24.588 R É

A..., maire de Beaucaire, concerne un article publié dans Midi-Libre dont l'auteur, M.

pourvois n° s J/92-41.914, U/91-41.919, T/91-41.918 et K/92-41.915 formés par l'association Provence Formation, dont le siège est ... (8ème) (Bouches-du-Rhône), en cassation de quatre arrêts rendus les 6 mars

N° H 17-81.011 FS-P+B N° 360 ND 21 MARS 2018 REJET M.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Paradou à sa demande de copie

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 13 avril 1987 et le 24 juin 1987, présentés pour la commune de SAINT-JEAN-D'ANGELY (17415), représentée par son maire en exercice ; la