DE LYON REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 3 MARS 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE

ès qualités en Mairie Mairie [Localité 8] Représentée et assistée de Maître BERNAL de la SCPA COUDEVYLLE / LABAT / BERNAL, avocat au barreau de PAU sur appel de la décision

  Le 16 février 1991, le requérant, ancien fonctionnaire de mairie, assigna la mairie de Graffignano (Viterbo) devant le tribunal administratif régional du Latium afin d’obtenir le paiement d’une

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dans l'affaire opposant : DEMANDERESSE : Commune de VIELLE SAINT GIRONS représentée par son Maire en exercice Mairie 40560 VIELLE SAINT GIRONS représentée par la SCP PIAULT / LACRAMPE-CARRAZE

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envisagé ce moyen de défense, la cour d'appel a privé sa décision de base légale " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Janine X..., Jean-Luc Z..., Christian A... et Yves Y..., respectivement maire

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 mars 2026 et le 25 mars 2026, la société civile immobilière (SCI) El Debs et Radi demande au juge des référés : 1°) d’annuler

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HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE 1 Délibération n° 2014-43 du 17 juillet 2014 relative à la demande d’avis de la Maire de Paris La Haute Autorité pour la transparence

consacre le principe de gratuité des fonctions de maire, d'adjoint au maire et de conseiller municipal ; - le principe d'égalité de traitement devant la loi et devant les charges publiques n'a pas été

2011 ; l'article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales consacre le principe de gratuité des fonctions de maire, d'adjoint au maire et de conseiller municipal ; - le principe d'égalité

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vue de la désignation du maire et des maires-adjoints de la commune de Courcelles-lès-Lens (Pas-de-Calais) ; 2°) de rejeter la protestation formée par MM.

représentée par son président en exercice, en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre), au profit de la commune du Vésinet, prise en la personne de son maire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de LONGJUMEAU, représentée par son maire, domicilié en la mairie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune d'Archamps, représentée par son maire en exercice, domicilié

(Gironde), 6°) les Assurances générales de France, dont le siège social est ... (1er), 7°) la commune de Begles, prise en la personne de son maire domicilié en la mairie (Gironde), défendeurs à la

En l'espèce, l'arrêté du 2 décembre 2021 a été signé par Mme B C, première adjointe au maire, " pour le maire empêché ".

Il soutient que : - le refus opposé à sa demande est signé par un adjoint au maire " pour Mme la maire empêchée " et il n'est pas démontré que ce dernier disposait d'une délégation pour signer les refus