en application de l'article 448 du même code, le juge des tutelles doit nommer, comme curateur ou tuteur, le conjoint de la personne protégée, le partenaire avec lequel elle a conclu un pacte civil de

A défaut de nomination faite en application de l'alinéa précédent et sous la dernière réserve qui y est mentionnée, le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir refusé à un tuteur (Mme M..., l'exposante) de faire procéder au rachat d'un contrat d'assurance-vie souscrit par le majeur protégé ; AUX MOTIFS

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 6e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 06 OCTOBRE 2016 No 2016/ 827 Rôle No 15/ 06096 Juliette X...veuve Y... C/ Chantal Z...

intérêts patrimoniaux – procède à l'audition, s'il l'estime opportun, des personnes énumérées à l'article 430 du code civil, à savoir le conjoint du majeur à protéger, son partenaire civil de solidarité

Ch. civile A ARRET No du 10 JUILLET 2013 R.

rendu le 26 mai 1988 par la cour d'appel de Caen (Chambre sociale), au profit de l'Association tutélaire des majeurs protégés de l'Orne (ATMPO), dont le siège est ...

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10179 F Pourvoi

protégée.

A... , fils de la majeure protégée, a saisi le juge des tutelles suivant requête du 20 décembre 2004 aux fins de changement de gérant de tutelle, un médecin expert étant désigné en avril 2005 ; qu'à la

L'ATMP du Rhône indique que le majeur protégé avait exprimé à un moment sa volonté d'indépendance, peut être pour se protéger affectivement.

comparante représentée par Me Justine AUBRY substituant Me GLON ET : Monsieur Mathurin Y... ... 56400 AURAY majeur protégé Association ATIS Centre Parc Pompidou CP 3455 56034 VANNES CEDEX

en litige procède donc de raisons impératives d’intérêt public majeur ; ( le projet ne dispose pas d’alternatives satisfaisantes au vu des intérêts publics majeurs qu’il poursuit, après évaluation méthodique

en l’absence d’opposition d’intérêts, -Il n’y avait aucune opposition d’intérêts, [R] [G] ayant pour rôle de protéger [D] [V] et de l’aider dans sa gestion quotidienne mais non gérer son patrimoine,

6ème Chambre B ARRÊT No 284 R. G : 13/ 05824 Mme Alice X...

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juillet 2020 Non-lieu à statuer Mme BATUT, président Arrêt n° 517 F-D Pourvoi n° A 19-23.490 Aide juridictionnelle

en qualité de tuteur ou de curateur en priorité un parent ou un allié du majeur protégé, ou encore une personne entretenant avec lui des liens étroits et stables, il peut toutefois procéder à la désignation

à un inventaire des biens de la personne protégée, en sa présence si son état de santé ou son âge le permet, de son avocat, le cas échéant de deux témoins majeurs qui ne sont pas au service de la personne

, des retraits par le majeur protégé, pour la mise à disposition de l'excédent visé ci-dessus ; Rappelle que le curateur devra, dans les trois mois du présent jugement, faire procéder à un inventaire

A défaut de nomination faite en application de l'alinéa précédent et sous la dernière réserve qui y est mentionnée, le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou