A C, majeur protégé, représentés par me Audouin, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 7 décembre 2021 par laquelle la présidente du conseil départemental des Alpes de Haute Provence

[H] [T], domicilié [Adresse 4], majeur protégé, assisté de sa curatrice, Mme [P] [Y], domicilié [Adresse 5], 2°/ à Mme [P] [Y], domiciliée [Adresse 5], [Localité 3], en qualité de curatrice de M

A défaut de nomination faite en application de l'alinéa précédent et sous la dernière réserve qui y est mentionnée, le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou

Par requête du 10 juillet 2013, l'organisme précité sollicitait le renouvellement de la curatelle simple pour une durée de cinq ans, en exposant que le majeur protégé, célibataire sans enfants, n'ayant

François Pierre X..., majeur protégé né le 15 Décembre 1941 à TOULON (83000) ... 01480 JASSANS-RIOTTIER non comparant L'audience de plaidoiries a eu lieu le 16 Mars 2011 L'affaire a été mise

APPELANTE : Madame Anne-Marie X... ... 29180 PLOGONNEC comparante assistée de Me COUTURON, avocat ET : Monsieur Jean X..., résident centre hospitalier foyer Ty Marhic 29100 DOUARNENEZ majeur

* ENTRE APPELANTE : Madame Edith X... ... 77170 BRIE COMTE ROBERT non comparante représentée par Me Justine AUBRY substituant Me GLON ET : Monsieur Mathurin Y... ... 56400 AURAY majeur

, ou subsidiairement un parent entretenant avec le majeur protégé des liens étroits et stables.

A défaut de nomination faite en application de l'alinéa précédent et sous la dernière réserve qui y est mentionnée, le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé et

des démarches compliquées en raison d'un conflit familial, à la préparation de dossier au titre de la réparation de préjudices ou présentant une certaine technicité ou encore à l'accompagnement du majeur

A défaut de nomination faite en application de l'alinéa précédent et sous la dernière réserve qui y est mentionnée, le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé et

premier moyen : Vu l'article 458 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'appel d'une décision du juge des enfants qui restreint l'exercice des droits de l'autorité parentale d'un majeur

protégé afin de préserver les héritiers légaux du majeur protégé, parmi lesquels se trouve le tuteur, d'un éventuel testament de la personne protégée, est entaché d'une opposition d'intérêts entre le

Il peut, dans les mêmes conditions, demander au procureur de la République de solliciter la radiation d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs de la liste prévue à l'article L. 471-2 du code

cassation : Vu les articles 493 du code civil, ensemble les articles 1253, alinéa 3, et 1256 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les alliés de la personne protégée

Suite au décès de ce dernier, la mère du majeur protégé, Madame Eliane X..., était désignée comme curatrice par ordonnance du 22 septembre 2008.

A défaut de nomination faite en application de l'alinéa précédent et sous la dernière réserve qui y est mentionnée, le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou

du 23 Juin 2011, enregistrée sous le No de RG 96/ A/ 2940 Concernant le MAJEUR PROTÉGÉ : Monsieur Alain X...