en contrariété avec la loi de convoquer la seconde réunion extraordinaire ayant été demandée par les membres du CE le 9 février 2017 en dépit de la majorité légalement requise.

opérations électorales au sein de l'entreprise par application du projet de protocole préélectoral signé le 15 avril 2013 par deux organisations syndicales ne remplissant pas les conditions de double majorité

Il résulte de ces dispositions combinées que le règlement de copropriété peut être modifié à la majorité simple, alors que la majorité absolue est requise pour élire les membres du conseil syndical.

Néanmoins, cette résolution n°11 a été rejetée à la majorité des deux tiers sur le fondement de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 précitée. M.

- signé par Monsieur Fabrice JACOMET, Conseiller hors hiérarchie, faisant fonction de Président, et par Madame Emilie POMPON, Greffier auquel la minute a été remise par le magistrat signataire

Les appelants prétendent enfin que la majorité requise pour le vote d'une telle résolution n'a pas été atteinte,mais sans expliquer en quoi une telle majorité fait défaut.

DevisAubertin joint 15.100,00 euros HT Devis Yvelines etanchéité joint : 12.895,54 euros HT 1 Vote les travaux de réfection de l'étanchéité de la terrasse du lot n°76 situé au 6 étage du bâtiment A (majorité

de 74 %, la société SDPR, titulaire des 26 % restants, n'ayant pas comparu malgré des convocations régulières ; que la société SDPR ne saurait reprocher un abus de majorité aux époux [X] alors que la

X... sous certaines conditions financières devant être réalisées au plus tard le 15 mars 2010, et a rejeté la demande de retrait de M.

  » Article 142 – Majorités requises «   1. Les actes soumis au vote du peuple sont acceptés à la majorité des votants. 2.

de la résolution n°8, par laquelle les époux [Q] n'ont pas été autorisés à installer une nouvelle véranda sur le balcon rénové, le premier juge indique que les résolutions querellées et votées à la majorité

La résolution numéro 09 de l'assemblée générale du 25 avril 2005 est ainsi rédigée « 09 TRAVAUX D'ETANCHEITE DES TERRASSES (article 24 de la loi du 10 juillet 1965) majorité requise : majorité simple (

exposant les motifs de son vote en faveur du rejet de l'annulation évoquant non pas la crainte d'avoir à rembourser mais l'appât du profit qu'elles représentent pour la copropriété; Attendu, sur la majorité

Signé par Jean Jacques GILLAND, président de chambre, et par Françoise COAT, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

1967 n'étaient applicables, la convocation à l'assemblée générale n'ayant pas été faite par les organes compétents, la désignation du syndic à cette occasion ne respectant pas en outre les règles de majorité

Considérant que, comme il a été relevé précédemment, aucune disposition ne fait obstacle à ce que la décision institutive attribue à une communauté de communes, dès lors qu'est remplie la condition de majorité

, à cette majorité, effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis.

blocage dans le fonctionnement de la SCI a perduré, que [S] et [C] [L] ne respectent pas sa mission, qu'elle n'est opposée ni à la location ni à la vente des biens immobiliers mais qu'il faut qu'à la majorité