Codes de loi français

Article 3 bis

La commission de réforme compétente peut émettre un avis favorable à la réintégration à temps partiel d'un ouvrier après une période de six mois consécutifs de congé de maladie pour une même affection, après un congé de longue maladie ou un congé de longue

Article L162-1-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 72

Les bénéficiaires de l'assurance maladie bénéficient du tiers payant sur la part des dépenses prise en charge par l'assurance maladie obligatoire pour les frais relatifs aux examens prévus au 25° de l'article L. 160-14.

Article L211-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 48

Lorsque la commission que le conseil de la caisse primaire d'assurance maladie a désignée à cet effet se prononce sur les différends auxquels donne lieu l'application de la législation relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles

Article R661-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 12 > 01

I. ― Les matériels de multiplication et les plantes fruitières ne sont commercialisés qu'en lots comportant plusieurs exemplaires d'un même produit et identifiables par l'homogénéité de leur composition et de leur origine et s'ils portent une étiquette

Article L752-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 47

La caisse de mutualité sociale agricole, destinataire d'une déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle, est tenue de servir à la victime, à titre provisionnel, la totalité des prestations dudit régime jusqu'à la date à laquelle la

Article 53

I et II Ingénieurs de physique nucléaire Ingénieurs II Ingénieurs de physique nucléaire de 1re classe Ingénieurs I Ingénieurs de physique nucléaire de 2e classe Techniciens principaux Techniciens principaux de physique nucléaire

Article 7

Au terme de cette première phase de formation, le candidat : - ayant échoué à un ou plusieurs contrôles de connaissances ; - ou n'ayant pas acquis les qualifications et compétences requises de la mise à niveau individualisée ; - ou ayant échoué aux tests

Article 5

Les sociétés coopératives de production peuvent employer des personnes n'ayant pas la qualité d'associé.

Article R4127-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 35

Dans l'intérêt des malades, les médecins doivent entretenir de bons rapports avec les membres des professions de santé. Ils doivent respecter l'indépendance professionnelle de ceux-ci et le libre choix du patient.

Article R754-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 26

Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, les frais de procédure, notamment ceux afférents aux mesures d'instruction, relatifs à l'indemnisation de certaines victimes d'accidents du travail survenus ou de maladies professionnelles constatées

Article 4

Le titulaire d'une licence de parachutiste professionnel et le candidat à la délivrance de cette licence détiennent un certificat médical de parachutiste professionnel délivré conformément à l'arrêté du 5 avril 2023 relatif à l'aptitude physique et mentale

LEGIARTI000030342349

DES CENTRES DE PREPARATION DES FORCES 10 MAILLY-LE-CAMP X X X X X X X X X X X ORIGINE TERRE DETACHEMENT DU GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION NORD-EST (CIRFA TROYES) 10 TROYES X X X X X X ORIGINE TERRE DETACHEMENT DU GROUPEMENT DE RECRUTEMENT

Article Rapport

se rattachant par son origine, à un risque de la profession de marin.

Article 10

Le secrétariat de la commission est assuré par un agent du bureau chargé de la gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles de la direction des ressources humaines.

Article 42

La législation sur la sécurité sociale, celle relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles sont applicables aux agents contractuels de l'institut pédagogique national.

Article D221-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 99

Le comité d'experts mentionné à l'article L. 221-1-5, placé auprès de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, comprend :

Article D412-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 61

Les taux des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles dues sont ceux fixés pour les travailleurs protégés des établissements ou services d'aide par le travail.

Article R4071-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 23 > 57

Pour l'exécution des obligations prévues par l'article L. 4071-1, chaque professionnel s'assure de l'exactitude des données qu'il transmet à l'assurance maladie.

Article L5542-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 95

Tout accident du travail, lésion ou maladie professionnelle survenu à bord fait l'objet d'un enregistrement et d'une déclaration du capitaine.

Article L6323-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 79

Pendant la durée de la formation, le salarié bénéficie du régime de sécurité sociale relatif à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.