mandat daté du 1er septembre 2011 ; ce recueil intitulé ' la laïcité-comprendre pratiquer éduquer' a été déposé par madame [I], suivant mandat non daté, auprès de la société des gens de lettre le 12 septembre

Ils rappellent la jurisprudence constante de la Cour de cassation selon laquelle en cas de pluralité de mandats non exclusifs, seule l'agence immobilière qui réalise l'opération peut prétendre à rémunération

Il en irait ainsi pour la société Apax dont le dernier mandat signé remonte au 1er janvier 2008 et non au 19 février 2014, date d'un autre mandat non signé.

[O] et la SAS Logela le 21 mars 2017 stipule page 7, que le mandant donne au mandataire mandat de le représenter, prospecter, négocier ou s'entremettre au nom et pour le compte du mandant et qu'à ce titre

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Isabelle VENDRYES, Président, Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller, Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseiller

La présomption de faute du mandataire, du seul fait de l'inexécution de son mandat, ne s'étend pas au cas d'une mauvaise exécution du mandat, et il appartient alors au mandant d'établir les fautes de gestion

Ce principe est en particulier applicable pour les mandats non exclusifs et en tout état de cause pendant les durées que les parties ont contractuellement entendu convenir.

'à sa notification aux parties ; que, dès lors, le dépôt d'une requête le 3 août 2016 est parfaitement conforme aux éléments de la cause ; qu'il s'agit d'une prorogation de mandat

- signé par Madame Mariella LUXARDO, présidente et par Madame Clémence UEHLI, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

juin 2005 ; Considérant que les intimés n'établissent pas que cet acte serait une réitération d'un compromis du 16 avril 2005 liant les vendeurs à la société [Adresse 15], conclu en exécution d'un mandat

à l'agence Immobilière de CARNE pour la période du 7 mai au 22 mai 2005 puis un second mandat non exclusif pour la période du 23 mai au 1er juin 2005 moyennant le prix net vendeur de 1'500'000 euros.

Editta TR a conclu avec les consorts [L], [M] et [J], demeurant [Adresse 1] à [Localité 8], un mandat non exclusif de proposition à la vente et de visite des parcelles A374, A5297, A372 et A3743.

juge a violé les articles L. 2143-3, L. 2143-8 et 2232-16 du code du Travail ; QU'IL EN EST D'AUTANT PLUS AINSI, QU'il n'était pas contesté que le même délégué Monsieur Y..., était déjà pourvu d'un mandat

La Cour était composée de : Madame Christiane BELIERES, Présidente Madame Christine LORENZINI, Conseiller Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller qui en ont délibéré.

La société requérante était suspectée d’avoir utilisé son mandat non pas dans l’intérêt exclusif des souscripteurs, mais à des fins autres que celles pour lesquelles il lui avait été confié.

[Y] [F] et son épouse, Mme [K] [R], ont confié, pour une durée de huit mois, à la société à responsabilité limitée [Localité 3] Immobilier un mandat non exclusif de vendre une maison individuelle à usage

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Paule Menu, présidente, Madame Sophie Lésineau, conseillère, Monsieur Jean Rovinski, magistrat

société Midleton Telecom Limited a conclu avec l’agence immobilière John Taylor à compter du 1er juin 2012, date à laquelle elle a pris le bien en location auprès de la SCI Cavendish Property France, un mandat

Pour ce faire, elle a recherché elle-même des acquéreurs et a mandaté plusieurs agences immobilières dont l'agence immobilière 'Agence DARNIS Immobilier', [Adresse 2], à laquelle elle a donné mandat non

Les deux parties conviennent que la demande de raccordement a été faite au nom de la société CGCF et non au nom de la société en cours d'immatriculation.