avait fait valoir (conclusions, pp. 6 et 7) que le mandataire avait exécuté le mandat de mauvaise foi, en subordonnant l'agrément d'un candidat locataire à l'acceptation par le mandant d'une modification

La société Grenke location a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Y... ont constitué une société dénommée AMCP, qui avait pour objet d'exploiter sous forme de location-gérance une station service AVIA, propriété de la société Picoty, et dont ils étaient l'un et l'autre

acquis un matériel et des logiciels informatiques pour les louer à la Fondation de la faculté de médecine Institut Bouisson Bertrand (la fondation) après les avoir acquis de la société Unisys grâce à un mandat

Jean X..., demeurant à Saint-Mandé (Val-de-Marne), ..., 5°) de M.

2ème Chambre ARRÊT N° 79 N° RG 16/05553 N° Portalis DBVL-V-B7A-NEZ7 Mme [R] [W] [G] [U] C/ SAS MB FINANCES SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION SCP LUGAND-DAUGUET-[Y]

RG 25/02062 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D45A AFFAIRE : S.A. d’HLM HALPADES / [C] [U] MINUTE N° : 26/00239 DEMANDERESSE S.A. d’HLM HALPADES dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Madame

de Mme Y... la somme de 1 032,44 euros, soutient que cette somme n'était pas destinée à Lafayette Auto Service mais à une agence parisienne de l'entreprise redevable d'une somme égale envers Auto Location

n°514336, la SA Arval service lease a consenti à Madame [P] [R] [E] une location longue durée portant sur un véhicule de marque Hyundai, modèle Tucson, immatriculé GG-295-SC.

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Total France devenue Total marketing services, et la société X... ont conclu, à compter du 21 décembre 1987, plusieurs contrats successifs de location-gérance

Ils demeurent responsables du fait des salariés ou employés des personnes physiques ou des personnes morales qu'ils ont mandatés, dans la limite du mandat. 16.

jugement attaqué (tribunal de commerce de Nîmes, 11 octobre 2022), rendu en dernier ressort, la société SE Chiarella (la société Chiarella), chargée de la réalisation d'un lot d'un marché public, a été mandatée

mandats de commercialisation avec la société Sobefi immobilier. 3.

Le numéro d'inscription sur le registre des mandats est reporté sur celui des exemplaires du mandat, qui reste en la possession du mandant.

Z..., le prix du loyer du local n 1, tel qu'il avait été fixé par la société Cadenet gestion, correspondait à la valeur locative du local, cependant que si le prix du bail était inférieur à la valeur locative

conséquences légales de ses propres constatations en violation du texte précité ; alors d'autre part, que suivant l'article 1985 du Code civil, si une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat

[G] [C] [Y], munie d’un mandat écrit DEFENDERESSE Madame [A] [V] née le 04 Janvier 1989 à [Localité 1] demeurant [Adresse 2] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du prononcé

X... et son épouse, Mme Y..., étaient les seuls associés et cogérants, la location-gérance d'un fonds de commerce de station-service ; qu'à la suite de la résiliation de ce contrat, M. et Mme X... ont