Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 790 résultats pour « mandataire du poursuivant la fixant au montant de la créance »
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EXTRAIT
Article 10
Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou à avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité
Article 10
Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou à avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité
Article 10
Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou à avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité
Article 10
Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou à avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité
Article R642-29-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59
Le cahier des conditions de vente est déposé par le poursuivant au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire compétent dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'ordonnance du juge-commissaire.
Article 411-4
Les statuts de la SICAV sont signés par les premiers actionnaires soit en personne, soit par un mandataire justifiant d'un pouvoir spécial.
Article L52-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 88
L'association de financement électorale ou le mandataire financier délivre au donateur un reçu pour chaque don.
Article R611-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 51
Si le mandataire ad hoc, le conciliateur ou l'expert estime au cours de sa mission que le montant maximal de la rémunération fixé par l'ordonnance qui l'a désigné est insuffisant, il en informe le président du tribunal.
Article R612-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 43
de la contribution, la majoration et le montant total des intérêts de retard applicables.
Article 1321
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20
La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire.
Article R214-110
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 81
mentionné au 2° de l'article L. 214-37 ; 2° Lorsque les garanties octroyées par l'organisme sont des sûretés, l'acte constitutif de ces sûretés définit : a) La nature des biens ou droits que le bénéficiaire des sûretés peut utiliser ou aliéner ; b) Le montant
Article L5123-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 46
L'assurance ou la garantie couvre les créances maritimes soumises à limitation au titre de la convention de 1976 modifiée sur la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes, faite à Londres le 19 novembre 1976.
Article R643-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 14
643-12 reprend ses effets à la suite du recouvrement par les créanciers de leur droit de poursuite individuelle, l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire visée au V de l'article L. 643-11 est notifiée par le greffier, aux frais du créancier poursuivant
Article L6361-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 07
Les amendes administratives mentionnées à l'article L. 6361-12 ne peuvent excéder, par manquement constaté, un montant de 1 500 € pour une personne physique et de 20 000 € pour une personne morale.
Article 57
A cette date, l'exécution des obligations financières mentionnées à l'article 2 de la loi du 6 novembre 1969 devra être reprise, quel que soit le montant de l'indemnité et nonobstant tout recours contre la décision fixant son montant, sous réserve des
Article 33
Lorsque les travaux ont été exécutés ou les plans levés d'office, le montant des frais, réglé par le préfet, est recouvré sur l'exploitant comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
Article R626-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 61
Le débiteur remet sans délai à l'administrateur la liste des créances ainsi que le montant de chacune d'entre elles, certifié par son ou ses commissaires aux comptes ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, établi par son expert-comptable.
Article D471-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 78
Le montant de l'indemnité est fixé par ordonnance du juge ou délibération du conseil de famille selon un taux horaire de douze fois le montant brut horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au titre
Article L257-0 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 44
d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office, aux impositions recouvrées par voie d'avis de mise en recouvrement à l'exception des droits d'enregistrement, de la taxe de la publicité foncière et des droits de timbre, aux créances
Article L612-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 38
de leur prêter leur concours dans la même mesure, leur assistance en matière de recouvrement, de prises de mesures conservatoires, de notification d'actes ou de décisions, y compris judiciaires, et d'échange de renseignements concernant toutes les créances
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