X... et Mme X... ont successivement donné mandat, sans exclusivité, de vendre une propriété comprenant une maison de maître sur 1,5 ha : - à l'agence Y pour un prix de 1.350.000 F, - au cabinet Y

de sinistre, a refusé sa garantie au motif que le contrat avait été résilié avec effet au 31 décembre 1999 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au notaire chargé de la succession

Cependant ce mandat comporte également un article 18 envisageant de la façon suivante les modifications du patrimoine du mandant: 'en cas d'apport au mandant d'un nouvel immeuble, ce dernier transmettra

Z... dans l'accomplissement du mandat annexé à l'acte de partage et par lequel ce dernier a été chargé de réaliser l'actif et d'acquitter le passif de la succession ; qu'au cours de l'expertise ordonnée

Madame [X] [Z] est décédée le [Date décès 2] 2020, à [Localité 2] (Var), laissant à sa succession : sa fille, Madame [E] [G], son petit-fils, Monsieur [K] [G] et son petit-fils, Monsieur [T] [G] venant

Mme [Y] a ensuite été successivement désignée présidente de la société FTL [Localité 3] par décision de l'associée unique du 27 août 2012, cogérante non associée de la société FTL [Localité 4] Sud par

de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant ; qu'en retenant, pour écarter toute faute de [J] dans l'exécution de son mandat, qu'«

Ensuite, Mme [F] a donné mandat à la société Gwad patrimoine de faire les démarches nécessaires 'à la régularisation de la succession' et notamment de procéder aux ventes que le mandant souhaitera effectuer

que les directeurs régionaux signataires des contrats de sous-traitance n'étaient pas titulaires d'une délégation de pouvoirs des organes de la société, a pourtant présumé, sur le seul fondement d'un mandat

FINIT PAR LA MORT DU MANDANT ; QUE SI LE MANDATAIRE IGNORE LA MORT DU MANDANT, CE QU'IL A FAIT DANS CETTE IGNORANCE EST VALIDE, IGNORANCE QU'IL LUI INCOMBE DE PROUVER ; ATTENDU QUE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE

parallèlement du rapport annuel d’activité de la succession, à Me Casey et à Me [T], avec copie à Madame [Z], qu’elle avait elle-même pleine connaissance de l’existence du mandat confié par Madame [Z]

a entendu dissimuler le plus longtemps possible la vente de l'oeuvre d'art à son véritable propriétaire aux fins de conserver par devers lui le montant du prix de vente, violant ainsi le contrat de mandat

susceptible d'en constituer une irrégularité de fond, puisque la mention discutée " l'offre de prêt signée ce jour par le mandant " ne figurait dans la définition du mandat qu'à titre indicatif des conditions

CREATION, EN AVRIL 1967, DE LA SOCIETE " FRANCE EBAUCHES ", LES EBAUCHES DE MOUVEMENTS D'HORLOGERIE FABRIQUES PAR CETTE SOCIETE, ET, FIN 1969, SOUTENANT QUE CELLE-CI AVAIT RESILIE SANS CAUSE LEGITIME LE MANDAT

Madame [E] [K] du surplus de ses demandes * condamné Madame [Q] [S] à verser à Madame [E] [K] la somme de 2.000€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile * rejeté

totalité des liquidités de la succession, puisse acquitter les droits de succession de ses enfants.

dont la cour d'appel a constaté l'existence portait sur des achats de "biens et services pour les livrer" et ce, au nom de la société, le mandant ; qu'il s'agissait d'un mandat de représentation exclusive

[H] a signé le mandat, qui n'était pas un mandat d'entremise mais un mandat de vente, et accepté l'offre d'achat de M. [K], ce qui les rend sans valeur.

accord conclu entre le syndicat des copropriétaires et la SCI Ramonville Aéropostale relativement à certains désordres n'était pas valable dans la mesure où le syndic n'avait pas été régulièrement mandaté

-X... en leur qualité de mandataires liquidateurs successifs de l'exploitant, la société Moulin Galland ; qu'ont été assignés en intervention forcée la société R...