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11 654 résultats pour « manquement au devoir d'assistance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre civile 1

68643bad0bb2f8a66ca6487f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Là encore, cela serait dû à un manquement dans le conseil.

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2100175_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

, d'assistance dans l'analyse des candidatures et des offres initiales, d'assistance à la négociation et d'assistance à la finalisation de la procédure. 17.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310211

Cassation

14 mai 2020

14 mai 2020

Au titre de son devoir d'assistance à réception, il lui incombait d'attirer l'attention de la SCI Valentin sur les désordres apparents au jour de la réception, de formuler des réserves à ce titre et d'informer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7cbd3db21cbdd9038b

Appel

1 mars 2013

1 mars 2013

Il apparaissait alors que Shanna et Krystal souffraient d'un manque d'attention de la part de leur mère.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100359

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

du 25 mars 2008 ; que pour écarter tout manquement de Me [Z] à son devoir de conseil, la Cour d'appel s'est bornée à retenir que les modifications litigieuses avaient été négociées dans des conditions

Source officielle
TJ

Service des référés

6585e2b0638cf45b25ce6b27

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

En l’espèce, aucun des éléments versés aux débats ne permettent, à ce stade, d’établir l’existence d’un manquement du praticien, que ce soit à propos du devoir d’information pesant sur le praticien ou

Source officielle
CC

cr

6137258acd5801467741ea08

Cassation

3 novembre 1992

3 novembre 1992

articles 1134 et 1382 du Code civil, 425-4° de la loi du 24 juillet 1966, 7 du décret du 29 novembre 1983, 60 du Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque

Source officielle
CC

civ3

613723fccd58014677410c72

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

X..., agréé en architecture, ayant reçu une mission de maîtrise d'oeuvre complète, avait manqué à son devoir de conseil en se gardant, lors de la réception, d'attirer l'attention des époux Y..., maîtres

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2321065_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Par un arrêté du 21 mars 2023, la maire de Paris, en sa qualité de présidente du conseil d’administration du centre d’action sociale de la Ville de Paris, lui a infligé un blâme pour « manquement au devoir

Source officielle
CC

cr

61372629cd58014677423693

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

l'article 191 du Code de procédure pénale " ; Sur le moyen de cassation additionnel proposé pour Régis Y..., pris de la violation de l'article 191 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00313

Cassation

25 mars 2014

25 mars 2014

en vertu duquel le franchiseur doit conseil et assistance au franchisé dans tous les aspects que revêt l'exécution du contrat ; qu'en l'espèce, pour retenir que le franchiseur n'avait pas manqué à ses

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1905376_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

A, maîtres d'œuvre, à raison de manquements à leur devoir de conseil lors des opérations de réception de l'ouvrage.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00919

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

Le deuxième poste se limitait à : - assistance téléphonique des techniciens moins expérimentés, - établissement des pré-devis et devis d'intervention en matière de maintenance préventive et service

Source officielle
CC

comm

6079d6749ba5988459c5b364

Cassation

25 janvier 1971

25 janvier 1971

REGLEMENT JUDICIAIRE NE DESSAISIT PAS LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION COURANTE INHERENTE A SON ENTREPRISE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 506 DU CODE DE COMMERCE, LE DEBITEUR PEUT, AVEC L'ASSISTANCE

Source officielle
CC

civ1

60794cb49ba5988459c4684c

Cassation

9 mai 1996

9 mai 1996

X... d'avoir manqué à son devoir de conseil en n'ayant pas informé son client des moyens qui lui auraient permis de s'opposer à la demande de la société MMP, la cour d'appel a énoncé que les instructions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10110

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

de service du 24 juin 2010, lequel précise que l'opération est subordonnée à la signature de l'accord entre Monsieur [Y] [Z] (ou toute société de son groupe) et la Sarl Happay, comme stipulés sur le devis

Source officielle
TJ

Chambre 04

65b7f831858823c56e0cb0fc

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[O] a commis un manquement fautif à son devoir d'information envers M. [G] ; - Condamné M. [O] à payer à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200331

Cassation

17 février 2011

17 février 2011

contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage, peu important qu'un tel manquement ne constitue pas, à l'égard du tiers au contrat, une faute délictuelle ; qu'en énonçant, dès lors, pour

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

65a23fe27ca18b0008e583b4

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[L] et la société Cantrel Assitance portant sur l'assistance, le remorquage et la mise en parc ; la fiche d'intervention n'a pas été renseignée en totalité et il ne peut en être déduit de caractère gratuit

Source officielle
CA

4ème Chambre

69fd7297cdc6046d470297bf

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

MOTIFS Le tribunal a jugé que l'architecte n'avait pas exécuté sa mission dans un délai raisonnable, avait manqué à un devoir de conseil sur l'enveloppe budgétaire, et qu'il avait reçu une mise en demeure

Source officielle