AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1
68643bad0bb2f8a66ca6487f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Là encore, cela serait dû à un manquement dans le conseil.
Source officiellePage 23 sur 583
1ère chambre
DTA_2100175_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
, d'assistance dans l'analyse des candidatures et des offres initiales, d'assistance à la négociation et d'assistance à la finalisation de la procédure. 17.
Source officielle