, selon le moyen : 1°/ que le devoir de conseil du notaire s'exerce en considération de l'intention déclarée des parties et des faits dont il a connaissance ; qu'en retenant que le notaire avait manqué

Désistements partiels 2.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 29, 31, 32 et 33 de la loi du 7 juillet 1985, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Elle fait valoir que la SAS Boulanger Franchise est tenue de réparer le préjudice subi découlant de l'inexécution partielle du contrat au titre de l'article 1231-2 du code civil, à savoir': - le manque

défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1, 314-10 et 314-11 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 24 septembre 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 649 FS-B Pourvoi n° V 23-23.869

A titres subsidiaire, elle invoque, pour justifier la rupture alléguée des liens commerciaux, l'existence de manquements graves de la SA AGROTRONIX à ses obligations contractuelles consistant dans :

, ces jours sont marqués comme chômés pour cette salariée au titre de l'activité partielle.

Que Madame [C] [U] recherche la responsabilité contractuelle de la société Ad Plus et exerce par ailleurs une action directe contre son assureur de responsabilité.

rendant impossible la poursuite de la relation contractuelle, de sorte que la demande de résiliation judiciaire de M.

La banque fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a manqué à son obligation contractuelle en ne retenant pas, dans le calcul du taux d'intérêt du prêt, la valeur réelle de l'index Libor 3 mois, de la condamner

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 février 2020), la société Ebizcuss.com a conclu le 1er janvier 2002 avec le groupe Apple un contrat de distribution des produits de cette marque par lequel elle est devenue

Elle conteste tout manquement et tout préjudice.

Selon les arrêts attaqués (Paris, 5 février 2020), la société Ebizcuss.com a conclu le 1er janvier 2002 avec le groupe Apple un contrat de distribution des produits de cette marque par lequel elle est

sérieux de la société FGM à ses obligations contractuelles et aucune faute de nature à porter atteinte à sa marque ou à créer pour elle un trouble justifiant une résiliation sans préavis ; que la société

X... de son désistement partiel à l'encontre de M.

et Communication, le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ; qu'en l'espèce,

en date du 9 juin 2015 (pièce n°6 de l'intimée) ; - la convention de temps partiel parental après maternité en date du 24 juin 2015 (pièce n°18 de l'appelante) ; - le document contractuel valant changement