La société Manioukani Spa International a interjeté appel de cette décision.

en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 355-25, L. 355-26, L. 355-31 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

I... et la société [...], anciennement dénommée GTI - GIL technologies internationales, titulaires, en tout, de vingt-sept marques verbales ou semi-figuratives françaises, communautaires et internationales

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société International "CPU", société anonyme, dont

Sur le fond, la société Carrosserie Garcia fait valoir pour l'essentiel : - que 16 février 2015, la société Winlight International, spécialisée dans la fourniture et l'exploitation d'écrans publicitaires

que le 8 janvier 1959, lasociété Metalock a fusionné avec la société Metareg et lui a apporté la marque ; que le 24 novembre 1970, la société Metareg a signéavec la société Metalock international

Ce transport voyageait sous un régime douanier de transit international dénommé régime TIR (Transport International Routier), régi par la Convention TIR du 14 novembre 1975. 2.

Christian X..., créateur de souliers de luxe, titulaire de la marque semi-figurative internationale représentant une "semelle de chaussure de couleur rouge", déposée à l'Ompi le 23 mai 2001 sous priorité

la forme des référés, (Paris, 13 février 2004), que la société Or brun, spécialisée dans la fabrication de fertilisants naturels composés de fumiers de ferme et d'algues marines, est titulaire de la marque

Concernant les services de 'sondages d'opinion' désignés dans l'enregistrement de la marque, l'association Gallup International Association fait observer, à juste titre, qu'ils sont définis comme suit

(JLS international), représentée par la société BTSG, société civile professionnelle, prise en la personne de M.

DISTINCTIF POUR LES OBJETS AUXQUELS ELLE S'APPLIQUE ET QUE LES DROITS RESULTANT DE CETTE MARQUE NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE LES CONCURRENTS ACTUELS OU EVENTUELS DU PROPRIETAIRE DE LA MARQUE PUISSENT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Société International Course Automobile

X... et la société Sport équipement ont assigné en contrefaçon de marque et en concurrence déloyale, la compagnie des Halles aux Textiles (société CHT), "autorisée à exploiter" la marque "Stone Y...",

limiter la protection de cette marque contre le dépôt en couleur de la marque Pathé, la cour d'appel a violé les articles L. 713-1 et L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle ; alors, d'autre part

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-5, 121-6, 121-7, 132-71, 313-1 et 313-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

(Hauts-de-Seine), 2 / de la société Tasq international, anciennementé dénommée Métro service, dont le siège social est ..., entrepôt Jean X..., Gennevilliers (Hauts-de-Seine), défenderesses à la cassation

"Camel" et se présentant comme suit : - en haut de l'affiche, sous le bandeau portant le titre "campagne du timbre 2001-2002" était inscrit, en lettres de même taille et de même couleur que la marque

Sur les manquements contractuels allégués du maître d'œuvre d'exécution Elle soutient que la responsabilité contractuelle de la SARL JML INTERNATIONAL est engagée.

Q..., R... et S..., l'arrêt attaqué retient que le maintien de la politique d'usage contrôlé de l'amiante a été décidé au regard des connaissances médicales de l'époque et d'un contexte international marqué