explique que suite à cet événement, la direction n'a pas cru devoir la soutenir et, bien pire, a fait pression sur elle pour qu'elle modifie ou retire sa plainte, pourtant légitimement déposée, avec menace

condamné à lui payer des indemnités à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque le reclassement de l'intéressé ne peut

par les insuffisances de la salariée même si les conséquences financières néfastes ont pu être rattrapées et évitées ; qu'il s'ensuit que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et

'absence de moyens pour atteindre les objectifs ; 3) l'absence d'évaluation des risques ; 4) son dénigrement ; 5) le fait qu'on lui reprochait ses absences pour maladie ; 6) des menaces

fraude s'entend de toute désignation inspirée non par l'intérêt personnel de la collectivité des salariés mais par un intérêt strictement personnel, tel que la recherche d'une protection contre une menace

permanente et immédiate de licenciement au cas où elle n'obéirait pas à l'ensemble de ses ordres, de telle sorte que la perte de son emploi constituait pour la demanderesse, salariée de la MCMA depuis

locataire, une ordonnance de non lieu a été rendue par un juge d'instruction du tribunal de grande instance de PARIS dans laquelle il est indiqué : "Très défavorablement connu des services de l'OPAC, déjà menacé

[S] soulignait qu'il résultait de deux attestations d'anciens salariés de la société GT2I que l'employeur avait exercé des pressions et menacé de licenciement les salariés afin qu'ils témoignent au soutien

d'opposition de l'Inspection du Travail ; PROCÉDURE Le 20 août 2010, [X] [L] saisissait le conseil de prud'hommes de Lyon en nullité de la rupture conventionnelle, requalification en licenciement

de bonne foi ; que tel n'est pas le cas lorsque l'employeur se contente d'adresser une simple lettre circulaire aux sociétés du groupe sans individualisation de la situation de chacun des salariés menacés

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elles soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que les huit salariés de la société SIFDDA Centre, qui a déjà licencié

refusé les modifications apportées à son contrat de travail et n'a pas donné suite aux propositions de reclassement sur un poste d'"approvisionneur atelier" ou de "magasinier cariste" ; qu'il a été licencié

pour faute grave ; que quand bien même la lettre de démission aurait été rédigée en dehors de toute menace de licenciement pour faute grave ou de dépôt de plainte, celle-ci ne saurait avoir été donnée

Sauf si l'accès de l'étranger au territoire français constitue une menace grave pour l'ordre public, l'avis de l'office, s'il est favorable à l'entrée en France de l'intéressé au titre de l'asile, lie

ALORS QUE pour satisfaire à son obligation de reclassement, l'employeur doit rechercher et proposer à chaque salarié menacé de licenciement tous les emplois disponibles adaptés à ses compétences, quand

ALORS QUE pour satisfaire à son obligation de reclassement, l'employeur doit rechercher et proposer à chaque salarié menacé de licenciement tous les emplois disponibles adaptés à ses compétences, quand

interroge les autres sociétés du groupe sur les possibilités de reclassement existant en leur sein, l'employeur doit en conséquence leur fournir des indications sur les qualifications des salariés menacés

La société a licencié la salariée pour faute, le 16 novembre 2018, avec dispense de préavis. 3.