AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

commission rappelle qu'en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, seuls les intéressés peuvent obtenir communication des documents administratifs et mentions

sont donc communicables à l'intéressé, ou à son conseil, sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions

cautions paiement de la somme susindiquée ; que Mme Albert X... et ses enfants, héritiers de leur père décédé en cours d'instance, ont contesté la validité de l'engagement dans la mesure où l'acte ne mentionne

sont donc communicables à l'intéressé, ou à son conseil, sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie R., née P., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (

qualité de liquidateur de la société Gb cuisines, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

La commission rappelle qu'en vertu de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, seuls les intéressés peuvent obtenir communication des documents et mentions mettant en

À la suite d'une procédure d'inscription en faux introduite par la caisse et autorisée par le premier président de la Cour de cassation par ordonnance du 5 février 2019, sur le fondement de l'article 1029

CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (YVON); 2° Y...

est en principe communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions

La commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs et mentions susceptibles

titre de son préjudice financier et d'une autre somme au titre de son préjudice moral ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Y... fait grief à l'arrêt d'avoir mentionné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Elisabeth X..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt

reçus par les associations syndicales autorisées dans le cadre de leur mission de service public doit en principe être précédée, en application de l'article L311-6 du même code, de l'occultation des mentions

date du prononcé du redressement judiciaire ne figure pas au nombre des éléments essentiels d'identification de l'entreprise énumérés par l'article 21, alinéa 4, du décret du 27 décembre 1985 dont la mention

rejeté les conclusions du prévenu, reprises au moyen, tendant à l'irrecevabilité de la constitution de partie civile de Rémy Y..., en énonçant "que le refus opposé par l'assureur sur le fondement de mentions

caractère administratif et sont donc communicables à l'intéressé sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 400 et 513 du Code de procédure pénale, de l'article 6.

Y... ne pouvait informer son avocat que le contenu de la mention ajoutée sur la sommation présentée par Mme A..., ne correspondait pas en tout état de cause à la réalité puisque sur la copie de M.