CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

92 287 résultats pour « mention obligatoire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723fbcd58014677410b39

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

types prévues par l'arrêté de classement, la cour d'appel, qui a d'ailleurs relevé que les mentions d'information litigieuses étaient distinctes de l'ensemble des mentions obligatoires règlementaires

Source officielle

Page 23 sur 4615

← PrécédentSuivant →
CC

soc

6137227acd580146773fd811

Cassation

6 juin 1995

6 juin 1995

dommages-intérêts, alors, selon le premier moyen, d'une part, que le contrat à durée déterminée doit comporter en vertu de l'article L. 122-3-1 du Code du travail une définition précise de son objet ainsi que des mentions

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

67908993a212a19f662df5fc

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Sur la demande d'annulation des titres exécutoires Le premier juge a annulé les titres exécutoires litigieux au motif qu'ils étaient irréguliers en la forme en ce qu'ils ne comportaient pas les mentions

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

688d06ccafe88dc815dd409b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle expose que la décision de la commission comporte les mentions obligatoires.

Source officielle
CC

comm

613724b4cd58014677417abc

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

faite, la cour d'appel n'a pas légalement justifiée sa décision au regard de l'article L. 313-23 du Code monétaire et financier ; Mais attendu que la désignation du débiteur cédé n'étant pas une mention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01750

Cassation

6 octobre 2010

6 octobre 2010

X..., révèle qu'il ne comporte pas de terme précis puisqu'il est seulement indiqué qu'il se terminera à la fin des vendanges ; que cette mention ne caractérise pas la fixation d'une durée minimale dès

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301970_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

En application de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016, cet avis doit comporter des mentions obligatoires, notamment, les éléments de procédure au stade de l'élaboration du rapport et de l'élaboration

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2215536_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Tout assujetti est tenu de s'assurer qu'une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers () / II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2405167_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

En outre, cette loi ne prévoit pas de mention obligatoire relative à la date de déclaration de la naissance dans les extraits d’acte de naissance issus du registre national des populations, l’existence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01897

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

requalification ; que notamment son employeur n'était pas en mesure de produire tous les contrats qui auraient dû être signés par écrit entre les deux parties et que ceux-ci ne portaient pas les mentions

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00081_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes du II. de l’article 289 du code général des impôts : « Un décret en Conseil d'État fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur la facture.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

68e958003ea43407b910c6dc

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le tribunal a mis dans les débats les questions d’ordre public de la forclusion et de la régularité du contrat de prêt au regard des dispositions relatives aux mentions obligatoires en application de l

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:477681.20231026

Admin. suprême

26 octobre 2023

26 octobre 2023

A soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Melun a : - entaché son ordonnance d'irrégularité en omettant les mentions obligatoires prévues par les dispositions combinées des articles

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2308053_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

Les dispositions de l’article 242 nonies A I de l’annexe II au CGI précisent en outre que : « Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69a4030dcdc6046d471feae9

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Le 9 mai 2023, la société INDEXIA DEVELOPPEMENT indique refuser de régler la société [G] aux motifs que la facture délivrée ne mentionnerait pas toutes les mentions obligatoires et la société [G] n'aurait

Source officielle
CA

2e chambre sociale

67f753e8eb05d6bf6564da8c

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

L'employeur fait valoir que l'article L.1272-4 du contrat de travail déroge à l'obligation de porter les mentions obligatoires prévues à l'article L.3123-6 du contrat de travail pour les contrats de travail

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01046_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Aux termes du II. de l'article 289 du code général des impôts : " Un décret en Conseil d'État fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur la facture.

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000027328302

Admin. suprême

17 avril 2013

17 avril 2013

de biens ou les prestations de services qu'il effectue pour un autre assujetti, ou pour une personne morale non assujettie ; qu'un décret en Conseil d'Etat fixe, en application de cet article, les mentions

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

68e7a515033cf481c39a3c1b

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de paiement de 100 euros par mois ; Le tribunal a mis dans les débats les questions d’ordre public de la forclusion et de la régularité du contrat de prêt au regard des dispositions relatives aux mentions

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66a7ddaeb9f14d1b77610f62

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

La forclusion et les causes de déchéance du droit aux intérêts contractuels (absence des mentions obligatoires dans la convention, défaut d'information régulière sur le taux débiteur et les frais applicables

Source officielle