AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723fbcd58014677410b39
9 avril 2002
9 avril 2002
types prévues par l'arrêté de classement, la cour d'appel, qui a d'ailleurs relevé que les mentions d'information litigieuses étaient distinctes de l'ensemble des mentions obligatoires règlementaires
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soc
6137227acd580146773fd811
6 juin 1995
6 juin 1995
dommages-intérêts, alors, selon le premier moyen, d'une part, que le contrat à durée déterminée doit comporter en vertu de l'article L. 122-3-1 du Code du travail une définition précise de son objet ainsi que des mentions
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