techniques figurant à l'article 1er de la décision du Conseil ; à titre subsidiaire, - dire et juger que la mesure de suspension prononcée au premier paragraphe de l'article 2 de la décision du Conseil

société [J] à payer à Mme [T]-[Q] les sommes de 76 898,89 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour non-respect du statut protecteur, 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive

méconnu les textes susvisés" ; Attendu que, pour refuser d'ordonner le supplément d'information demandé, la chambre de l'instruction répond par les motifs repris au moyen d'où il se déduit que les mesures

banque et le CSE Lyonnaise de banque de l'établissement de [Localité 2] à lui verser la somme de 2.500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

* CONDAMNER in solidum les Demandeurs au paiement de la somme de 50.000 euros pour procédure abusive, en réparation du préjudice subi par H2O AM LLP ; * CONDAMNER in solidum les Demandeurs à verser

n'a pas pour seul objet de réparer la perte de salaire résultant de la discrimination mais d'indemniser l'ensemble du préjudice subi par le salarié du fait de la discrimination ; Que cette demande n'est

AUX MOTIFS propres QUE Sur les sanctions disciplinaires, la demande de dommages intérêts en réparation des sanctions d'avertissements et de mise à pied abusifs et la discrimination syndicale.

la retraite ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « 2- Sur la demande de dommages et intérêts pour discrimination : Il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure de discriminatoire

Marc X..., mais sur celui de la discrimination.

Elle ajoute que le temps de travail se mesure en temps réellement travaillé pour le salarié et non en temps de travail hypothétique.

sur son territoire, - dire que la société Perpignan Avenir Automobile a violé son engagement contractuel de ne pas discriminer la société Roussillon Conflent Automobiles, - dire la rupture abusive et

Ne constitue pas une discrimination, l’adoption ou le maintien de mesures spéciales ayant pour but la prévention ou la compensation des désavantages pour des motifs religieux ou d’autres convictions, ou

Le recours contre de telles mesures, à moins qu'elles ne traduisent une discrimination, est irrecevable. 4.

, de dommages et intérêts pour sanctions disciplinaires abusives, harcèlement moral et discrimination à raison de l'origine et limité les sommes dues à M.

Il renvoie plus spécialement aux mesures transitoires prévues par l'accord lesquelles subordonnent le versement de la gratification à la réalisation de deux conditions cumulatives.

Par une délibération en date du 29 novembre 2010 la HALDE a indiqué que l'enquête effectuée avait permis de mettre en évidence des mesures discriminations de la part de la société Gueudet Val d'Oise automobiles

au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions

Sur la discrimination : Si Mme [E] sollicite la reconnaissance de l'existence d'une discrimination à son égard, elle ne s'explique pas sur ce point.