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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01075
13 septembre 2017
, de mesures conservatoires de nature à faire cesser un trouble manifestement illicite causé par l'absence d'un délai de préavis suffisant avant la résiliation de la relation commerciale et d'autre part
Référés JCP
6983e15ecdc6046d47f27430
12 janvier 2026
peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire
Référés Civil
686842ae4965b5d9df327642
3 juillet 2025
, notamment par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 20 novembre 2024, la copropriété n'a entrepris aucunes mesures conservatoires, ni réaliser aucuns travaux de nature à mettre un terme
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
65336ad9bb40ec8318f31c35
18 octobre 2023
Suite au rapport de contrôle, le CEF a fait l'objet d'une décision administrative de fermeture provisoire prise en urgence par le préfet de la Gironde le 26 décembre 2016, en raison de dysfonctionnements
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2518397_20251114
14 novembre 2025
Il soutient que : - la mesure sollicitée revêt un caractère d’urgence dès lors que l’absence de délivrance d’un récépissé le place en situation irrégulière l’exposant à une mesure d’éloignement, qu’
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00180
6 février 2019
les dispositions combinées des articles 7.3 et 7.1 de la convention collective nationale des Transports routiers, ensemble les dispositions de l'article L.2315-1 du code du travail ; 2.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2500419_20250519
19 mai 2025
provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour ".
Chambre 22 / Proxi référé
6622b0abc91e3bdd7a889a9b
19 avril 2024
Le droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales dont le juge national est garant
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2402514_20241121
21 novembre 2024
La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment
Chambre sociale
62c7cae6cb8dca058e3e7e9c
7 juillet 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence du juge des référés et les mesures à ordonner En application des articles': - R. 1455-5 du code du travail': Dans tous les cas d'urgence, la formation de
62c7cae6cb8dca058e3e7e9e
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence du juge des référés et les mesures à ordonner En application des articles : - R. 1455-5 du code du travail : Dans tous les cas d'urgence, la formation de
Cour d'Appel
6253ccd3bd3db21cbdd91600
21 mai 2014
Conformément aux dispositions de l'avenant n º 3 en date du 18 mai 2009 à l'Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008, dans la mesure où votre contrat de travail est rompu, vous pouvez bénéficier
Chambre des référés
67f0348902fc178212f8257b
4 avril 2025
Il y sera par conséquent, fait droit. A l’inverse et par voie de conséquence, la demande de la Sarl [Adresse 10] en versement des 5% du prix de vente sera rejeté.
S.C.I. HLBc/S.A
67f0348902fc178212f82582
Il y sera par conséquent, fait droit. A l’inverse et par voie de conséquence, la demande de la Sarl Domaine des Vignes en versement des 5% du prix de vente sera rejeté.
Service des référés
690118d52481d356bd28bd7b
27 octobre 2025
Sur l’urgence Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2500625_20250801
1 août 2025
Si le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, peut prescrire en cas d'urgence, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures,
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2404663_20240814
14 août 2024
En ce qui concerne l'urgence : 3.
2ème chambre section B
64e05b62c4941ad969e2fbc2
18 août 2023
Sur assignation de la SA CDC Habitat, qui sollicitait en référé la désignation un administrateur provisoire avec pour mission d'administrer cette ASL et prendre les mesures conservatoires ou urgentes qu'imposerait
Ch. Sociale -Section A
6799c938d742d0b11d26bdc5
28 janvier 2025
[G] ne caractérise pas d'irrégularité quant à la mesure prise à titre conservatoire dès lors que la procédure a été engagée dans un délai raisonnable suivant les faits reprochés et que le salarié s'est
3e Section - 3e Chambre
DTA_2306550_20260312
12 mars 2026
L’article 4.1 des conditions particulières d’utilisation de la plateforme précise que les sanctions peuvent être précédées de mesures prises à titre conservatoire conformément à l’article 4.2.1.
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