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1 000 résultats pour « mesures provisoires et conservatoires urgentes prises conformément au droit national »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01075

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

, de mesures conservatoires de nature à faire cesser un trouble manifestement illicite causé par l'absence d'un délai de préavis suffisant avant la résiliation de la relation commerciale et d'autre part

Source officielle
TJ

Référés JCP

6983e15ecdc6046d47f27430

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire

Source officielle
TJ

Référés Civil

686842ae4965b5d9df327642

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

, notamment par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 20 novembre 2024, la copropriété n'a entrepris aucunes mesures conservatoires, ni réaliser aucuns travaux de nature à mettre un terme

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65336ad9bb40ec8318f31c35

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Suite au rapport de contrôle, le CEF a fait l'objet d'une décision administrative de fermeture provisoire prise en urgence par le préfet de la Gironde le 26 décembre 2016, en raison de dysfonctionnements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2518397_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Il soutient que : - la mesure sollicitée revêt un caractère d’urgence dès lors que l’absence de délivrance d’un récépissé le place en situation irrégulière l’exposant à une mesure d’éloignement, qu’

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00180

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

les dispositions combinées des articles 7.3 et 7.1 de la convention collective nationale des Transports routiers, ensemble les dispositions de l'article L.2315-1 du code du travail ; 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2500419_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour ".

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6622b0abc91e3bdd7a889a9b

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Le droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales dont le juge national est garant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2402514_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c7cae6cb8dca058e3e7e9c

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence du juge des référés et les mesures à ordonner En application des articles': - R. 1455-5 du code du travail': Dans tous les cas d'urgence, la formation de

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c7cae6cb8dca058e3e7e9e

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence du juge des référés et les mesures à ordonner En application des articles : - R. 1455-5 du code du travail : Dans tous les cas d'urgence, la formation de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd3bd3db21cbdd91600

Appel

21 mai 2014

21 mai 2014

Conformément aux dispositions de l'avenant n º 3 en date du 18 mai 2009 à l'Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008, dans la mesure où votre contrat de travail est rompu, vous pouvez bénéficier

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67f0348902fc178212f8257b

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Il y sera par conséquent, fait droit. A l’inverse et par voie de conséquence, la demande de la Sarl [Adresse 10] en versement des 5% du prix de vente sera rejeté.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

S.C.I. HLBc/S.A

67f0348902fc178212f82582

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Il y sera par conséquent, fait droit. A l’inverse et par voie de conséquence, la demande de la Sarl Domaine des Vignes en versement des 5% du prix de vente sera rejeté.

Source officielle
TJ

Service des référés

690118d52481d356bd28bd7b

T. Judiciaire

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Sur l’urgence Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2500625_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

Si le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, peut prescrire en cas d'urgence, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2404663_20240814

Administratif

14 août 2024

14 août 2024

En ce qui concerne l'urgence : 3.

Source officielle
CA

2ème chambre section B

64e05b62c4941ad969e2fbc2

Appel

18 août 2023

18 août 2023

Sur assignation de la SA CDC Habitat, qui sollicitait en référé la désignation un administrateur provisoire avec pour mission d'administrer cette ASL et prendre les mesures conservatoires ou urgentes qu'imposerait

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6799c938d742d0b11d26bdc5

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

[G] ne caractérise pas d'irrégularité quant à la mesure prise à titre conservatoire dès lors que la procédure a été engagée dans un délai raisonnable suivant les faits reprochés et que le salarié s'est

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2306550_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

L’article 4.1 des conditions particulières d’utilisation de la plateforme précise que les sanctions peuvent être précédées de mesures prises à titre conservatoire conformément à l’article 4.2.1.

Source officielle

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