FEVRIER 1975 ET QUI NE TROUVAIT SON FONDEMENT QUE DANS LES FAITS A CARACTERE INFRACTIONNEL, L'ETAIT EGALEMENT, ET ALORS QU'IL APPARTENAIT AU TRIBUNAL DE RECHERCHER, AINSI QU'IL Y ETAIT TENU, SI LES MODIFICATIONS

tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis ; que l'action en justice intentée par les indivisaires avait pour objet la contestation, d'une part, des modifications

conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction constitue, en principe, une faute grave ; qu'en considérant que le salarié était en droit de refuser les trois modifications

économique invoqué par l'employeur pour les licenciements pour cause économique dont le nombre est inférieur à 10 dans une même période de 30 jours, il ne lui appartient pas d'apprécier l'opportunité des modifications

et sa locataire, la SARL Le Flamant Rose sur des emplacements qui avaient fait l'objet d'une reconfiguration illicite qui leur était imputable, et qui modifiait leur destination, provenaient des modifications

délibérations ont été substituées aux délibérations n° 21CP-1392, n° 21CP-1397 et n° 21CP-1905 et que, lors de la commission permanente du 19 novembre 2021, une nouvelle délibération a confirmé les modifications

Z..., alors enfin et subsidiairement que dès l'instant où le salarié ne proteste pas contre la modification apportée à son contrat de travail, il est réputé l'avoir acceptée et ne saurait imposer à son

Le 29 décembre 1989, saisi de modifications apportées par le législateur à l'article L. 16 B, le Conseil constitutionnel a relevé que les aménagements apportés aux articles L. 16 B et L. 38 du livre des

Le 29 décembre 1989, saisi de modifications apportées par le législateur à l'article L. 16 B, le Conseil constitutionnel a relevé que les aménagements apportés aux articles L. 16 B et L. 38 du livre des

Le 29 décembre 1989, saisi de modifications apportées par le législateur à l'article L. 16 B, le Conseil constitutionnel a relevé que les aménagements apportés aux articles L. 16 B et L. 38 du livre des

Le 29 décembre 1989, saisi de modifications apportées par le législateur à l'article L. 16 B, le Conseil constitutionnel a relevé que les aménagements apportés aux articles L. 16 B et L. 38 du livre des

Le 29 décembre 1989, saisi de modifications apportées par le législateur à l'article L. 16 B, le Conseil constitutionnel a relevé que les aménagements apportés aux articles L. 16 B et L. 38 du livre des

les symboles graphiques, dits " logos ", d'un certain nombre de ses marques, dont les marques " Léo " et " Colaga " ; qu'à l'occasion d'une demande de dommages-intérêts qu'il a formée en raison de modifications

sanitaire et sociale, sur la demande de permis de construire présentée par la SOCIETE DE PROMOTION ET DE GESTION DU BATIMENT (SAPROGEB), l'ont été sur un dossier dont un certain nombre de pièces ont été modifiées

Y... un permis de construire modifiant le permis modifié du 8 avril 1976, 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des

que les dispositions attaquées de la circulaire adressée, le 27 septembre 1989, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République par le ministre de la justice se bornent à commenter les modifications

licenciement du salarié, la cour d'appel, après avoir relevé que le salarié, en saisissant le conseil de prud'hommes dès le 10 décembre 1985, avait manifesté sans équivoque son refus d'accepter la modification

l'acte d'acquisition des terrains par les époux Z..., du 28 avril 1976, spécifiait que les acquéreurs s'obligeaient à prendre les parcelles "dans leur état actuel", c'est à dire compte tenu des modifications