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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00394
20 février 2008
20 février 2008
qui a refusé la modification de son contrat ; que pour retenir que la rupture du contrat de travail de la salariée devait s'analyser en licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a affirmé
Source officiellesoc
6137236ccd580146774098f8
29 mars 2000
29 mars 2000
X... et Y... une modification de leur contrat de travail ; que les salariés n'ont pas répondu à la proposition de modification ; que les relations de travail se sont poursuivies sur la base du contrat
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00407
20 février 2008
20 février 2008
de dommages-intérêts, d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité de licencenciement et de mise à pied conservatoire, alors, selon le moyen, que seule la mise en oeuvre d'une modification
Source officiellesoc
613724b1cd58014677417982
13 février 2007
13 février 2007
du contrat de travail ; que la modification du contrat de travail nécessite l'accord du salarié ; que le salarié est toujours en droit de refuser la modification de son contrat de travail, ce refus n'étant
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO00256
25 janvier 2012
25 janvier 2012
X... de travailler deux heures par jour alors qu'il travaillait antérieurement à plein temps ; que la cour d'appel, qui a néanmoins considéré que cette mesure n'emportait pas modification du contrat de
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO01757
16 septembre 2009
16 septembre 2009
X..., que la contractualisation des horaires de travail du salarié et l'incidence significative de leur changement sur la vie privée de ce dernier procèdent d'une modification du contrat de travail qui
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO00495
5 mars 2014
5 mars 2014
licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser au salarié diverses sommes au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il n'y a pas de modification du contrat de travail
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO00119
18 janvier 2012
18 janvier 2012
chauffeur de poids lourds, la Cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du Code du travail ; ET ALORS, ENFIN, QU'un changement d'affectation caractérise une modification du contrat de travail dès lors
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO00772
29 avril 2009
29 avril 2009
est motivé par le refus d'une modification du contrat de travail du salarié, les juges doivent rechercher si le motif de cette modification constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; la
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6137231dcd580146774059c8
26 mai 1998
26 mai 1998
X... ayant toujours exercé les fonctions de chauffeur polyvalent, que contrairement à l'appréciation des juges du fond, il n'y a pas eu modification du contrat; que le refus du salarié s'analysait en
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c56016
13 octobre 1977
13 octobre 1977
, ALORS, ENFIN, SUR LE CARACTERE ABUSIF DE LA RUPTURE, QUE L'EMPLOYEUR ETANT MAITRE DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE, LE FAIT POUR LUI D'ENVISAGER UNE MODIFICATION DU CONTRAT DONT
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200426
12 mars 2009
12 mars 2009
d'assurance formé avec l'assureur, toute modification du contrat prend effet à la date d'échéance, soit en l'espèce le 28 février 2003, et que dans le cas de modification des franchises, la cotisation
Source officielleciv1
60794b4d9ba5988459c429ec
15 juin 1982
15 juin 1982
LA PROPOSITION DE MODIFICATION DU CONTRAT LE 24 FEVRIER 1977, SOIT PLUS DE DIX JOURS AVANT LE SINISTRE, ET SI, A CETTE DATE, M Y...
Source officiellesoc
613723cfcd5801467740e718
15 janvier 2002
15 janvier 2002
X... pour justifier le licenciement, et ainsi énoncé la cause de la rupture, se bornant à évoquer ses conséquences, constituées par la modification des contrats, portées dans l'accord du 25 septembre 1995
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00080
21 janvier 2009
21 janvier 2009
(production, p. 25) que la proposition de reclassement offrant un poste à PARIS, avec toutes les conséquences matérielles qu'elle impliquait, emportait modification du contrat initial de travail prévoyant
Source officiellesoc
61372406cd58014677411469
29 janvier 2003
29 janvier 2003
en 1997 au service de la société Abeille-Vie, relevant du groupe Commercial Union, à la suite d'une fusion-absorption ; qu'envisageant une réorganisation de ses services qui devait entraîner une modification
Source officiellesoc
6079b1a89ba5988459c52f5a
4 décembre 2001
4 décembre 2001
du contrat de travail ; que si l'employeur ne peut offrir qu'un poste de reclassement comportant une modification du contrat, et en particulier une diminution de salaire, il doit en faire la proposition
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01162
2 juillet 2015
2 juillet 2015
, AUX MOTIFS QU'il appartenait à l'employeur de proposer de nouveau la réduction du temps de travail, peu important le refus préalable opposé par le salarié dans le cadre de la proposition de modification
Source officiellesoc
613724b8cd58014677417cb0
31 mai 2006
31 mai 2006
des contrats de travail, en assurant au besoin l'adaptation des salariés à leur emploi ; Attendu ensuite que le refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail ne libère pas l'employeur
Source officiellesoc
6137241bcd58014677412534
28 mai 2003
28 mai 2003
société Nouvelle Nord emballages, a été arrêté le 4 février 1998 ; que seize salariés ont fait convoquer le cédant et le cessionnaire devant la juridiction prud'homale à l'effet de faire juger que la modification
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