violé l'article 511-1 alinéa 3 du Code du travail et le principe de la séparation des pouvoirs ; alors, enfin, que pour décider qu'il n'y avait pas eu, avant la procédure de licenciement économique, modification

indemnités de rupture et d'une indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a dénaturé les termes de l'avenant du 18 février 1987 par lequel le salarié avait accepté la modification

troisième moyen : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que constitue un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

X... a refusé son affectation sur le "site de Saint-Victoret" en invoquant une modification substantielle de son contrat de travail; que, par lettre du 17 mai 1989, l'employeur a pris acte de la rupture

Attendu que la société Audis fait encore grief au jugement de l'avoir condamnée à payer des indenités de rupture à Mme X... au motif, selon le moyen, qu'il avait été imposé à la salariée une modification

X... de sa demande subsidiairement fondée sur les modifications substantielles apportées à son contrat de travail, la cour d'appel énonce que les fonctions du directeur du marketing destinées à favoriser

conventionnelle de licenciement, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'en déclarant que le changement de lieu de travail constituait une modification

Il n'appartient pas à la cour de statuer, dans le cadre de la présente instance, sur la recevabilité de la requête en modification substantielle présentée par le débiteur, qui doit faire l'objet d'une

l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement d'indemnités de préavis et de licenciement, alors que, selon le moyen, l'employeur pas plus que le salarié, ne peut se voir imposer unilatéralement une modification

qui reprend le chantier a proposé au salarié, qui l'a refusé, un contrat de travail remplissant certaines conditions ; qu'il faut, en particulier, que ce contrat de travail ne comporte aucune modification

n'était pas devant un premier refus du salarié que l'employeur lui avait demandé expressément de prendre position, ne pouvait déduire de cette attitude de l'employeur la reconnaissance d'une modification

Aux termes de son article 7, 'en cas de modification substantielle du projet (programme et/ou délais) nécessitant la reprise d'études déjà effectuées - et en particulier dans le cas d'un changement de

X..., soit une modification substantielle des stipulations de ce contrat ; que, par suite, les refus opposés par l'intéressé aux offres qui lui avaient été soumises ne révèlent pas un comportement fautif

paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, qu'en cas de refus par le salarié d'accepter une rétrogradation disciplinaire constituant une modification

substantiellement le contrat individuel de travail; que la modification substantielle du contrat de travail imposée par l'employeur rend la rupture imputable à celui-ci, même lorsque le salarié, considérant

de son contrat de travail ; qu'en jugeant que le salarié avait subi une modification de ses fonctions caractérisant une modification substantielle de son contrat de travail sans rechercher si les nouvelles

travail rendant impossible le maintien du salarié pendant la durée du préavis ; alors, d'une part, que le refus injustifié d'un salarié de se soumettre à un changement de poste n'entraînant pas une modification

. / Une nouvelle demande est nécessaire lorsque le projet, en cours d'instruction ou dans sa réalisation, subit des modifications substantielles, du fait du pétitionnaire, au regard de l'un des critères

diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que d'une part, il appartenait à Mme Y... de démontrer l'existence d'une modification

rapport à l'année précédente et calculée suivant les principes et paramètres contractuellement prévus et, d'autre part, que cette même rémunération prévisionnelle de 294 000 francs constitue une modification