et ne peut donc avoir été de nature à tromper la société Covema ; que, toutefois, lors de l'enquête, Gilles Y... s'est borné à invoquer qu'il pouvait prétendre à une telle définition du fait que les pièces

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme GARNAVAULT, ARRET réputé contradictoire, PRONONCE publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Vu l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965 : 15.

préjudice personnel ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, 1249, 1251 et 1382 du Code civil, articles 29 et 31 de la loi

avaient été sciés ou cassés ; que, si tant était que ces éléments provenaient d'une seule et même arme, il s'agissait vraisemblablement d'une carabine à verrou de marque Gaucher, de calibre 22 LR, modèle

avocat de la société Sodistour Touristra, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Crédit lyonnais, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 juin 1989), M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que prétendant avoir travaillé de 1987 à 1994 comme commis dans l'épicerie exploitée par M.

d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire ampliatif commun au demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er de la loi

Le demandeur a été reconnu coupable de crimes qui sont définis par la loi, et condamné à des peines fixées, elles aussi, par la loi.

conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

au modèle soit de nature esthétique, la cour d'appel, qui n'a pas ainsi caractérisé la fonction technique remplie par la forme du modèle dont la protection était revendiquée, a violé l'article L. 511-

de Mme Y... et d'avoir dit qu'il devra lui verser une certaine somme en réparation de son préjudice alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 53, pris en ses paragraphes III, IV, et V, de la loi

conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Rougier et Ple, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

les éléments de la cause ne caractérisent pas en quoi le modèle déposé porte l'empreinte de la personnalité de son auteur, et que ce modèle est insusceptible de protection au sens, tant de la loi sur

Se fondant sur une saisie-contrefaçon pratiquée le 5 avril 2004 au cours de laquelle ont été saisies les cires de fabrication permettant ensuite le façonnage du moule en plâtre d'un modèle de bague, la

pouvait déclarer valable son audition effectuée le 15 juin 1999, en tant que témoin, sur sa connaissance de la minorité des acteurs" ; Attendu qu'en statuant par les motifs reproduits au moyen, et dès lors

défense au fond, de l'irrégularité du contrôle, au motif que le type d'éthylomètre utilisé n'était plus homologué ; Attendu que, pour faire droit à cette argumentation, le jugement retient que ce modèle