Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

économique de nature à justifier le licenciement de ce salarié, lequel n'a pas été remplacé dans son poste ; que la circonstance que la société "LE FROID" aurait constitué un groupe avec la société SIFA

pour motif économique par lettre du 23 novembre 1987 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, en

pour motif économique le 20 février 2003 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement avait une cause économique, alors, selon le moyen, que la réorganisation

administrative, qui a prononcé l'annulation de l'autorisation en estimant que le motif économique du licenciement devait être apprécié dans le cadre du groupe auquel appartient la société Sogeric, ne

Code du travail, qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé ce texte ; Mais attendu, qu'ayant relevé la lettre de licenciement mentionnait que le licenciement était prononcé pour le motif économique

, le salarié n'avait pas accepté le CSP ; Considérant, en conclusion, que Monsieur [A] ne peut prétendre avoir ignoré le motif économique du licenciement lorsqu'il a accepté le CSP ; Considérant

pour motif économique le 11 décembre 2000 ; que, faisant valoir qu'elle était en état de grossesse au moment du licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la nullité

X... reconnaissait la nécessité d'un licenciement collectif pour motif économique, il contestait en revanche le motif économique ayant présidé à son propre licenciement ; qu'en affirmant pourtant que la

du 2 mars 2011, et que la lettre comportant la notification du motif économique de licenciement avait été adressée à la salariée par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 2 mars 2011, reçu

qu'appréciant les éléments de preuve qui lui était soumis, et constatant les difficultés financières de l'employeur, le conseil de prud'hommes a pu retenir l'existence d'un motif économique de licenciement

est fondée sur un motif à caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de

attaqué (Angers, 8 mars 2005) d'avoir décidé que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement

que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation

X..., engagé à compter du 1er août 1995 en qualité de chef de produit par la société Dresco, a été licencié le 7 février 2001 pour motif économique ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Georges X... a été, le 3 juin 1988, licencié pour motif économique par M.

exposé les motifs économiques du licenciement envisagé.