Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié.

Montpellier a rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Aude en date du 7 février 1980 autorisant son licenciement pour motif

X..., pour motif économique ; 2° déclare que ladite décision est entachée d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail et notamment ses articles L. 321-7, L. 321-9 et L. 511-

annule un jugement en date du 23 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Paris, de l'appréciation de la légalité de son licenciement pour motif

lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Marseille de l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation de son licenciement pour motif

saisi par le conseil de prud'hommes d'Agen, a déclaré illégale la décision implicite par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi du Lot-et-Garonne a autorisé le licenciement pour motif

dont le siège est ... à Notre-Dame-de-Boudeville 76150 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 5 février 1981 par lequel le tribunal administratif de Rouen a déclaré que le motif

Code du travail "pour toutes les autres demandes de licenciement pour cause économique, l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours, renouvelable une fois, pour vérifier la réalité du motif

jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 19 mai 1981 ayant annulé les décisions du ministre du travail en date des 4 décembre 1978 et 16 janvier 1979 l'autorisant à licencier pour motif

février 1982 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation du licenciement pour motif

enregistré au greffe du tribunal administratif de Rennes le 11 mars 1982 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, la question de savoir si le motif

à la licencier pour motif économique ; 2° déclare illégale cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 321-9 du code du travail, il appartient à l'autorité administrative compétente de vérifier la réalité du motif

Paris, saisi par le conseil de Prud'hommes de Paris de l'appréciation de la légalité de la décision implicite de l'inspecteur du travail de Paris 12ème section ayant autorisé le licenciement pour motif

du 2 février 1982 par lesquels le tribunal administratif de Paris a déclaré légale la décision du 29 octobre 1979 par laquelle l'inspection du travail du Val-de-Marne a autorisé le licenciement pour motif

que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré illégale la décision de l'inspecteur du travail ayant autorisé le licenciement pour motif

de l'exploitation du magasin situé route de Prades n'était plus possible ; que la fermeture de ce magasin a entraîné pour la société Y... une réduction importante d'activité ; qu'ainsi la réalité du motif

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.321-9 du code du travail, l'autorité administrative compétente doit vérifier uniquement la réalité du motif