société civile professionnelle THOMAS-RAQUIN et BENABENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ, les avocats des demandeurs ayant eu la parole en dernier ; Vu l'ordonnance

part, que, pour les autres brevets visés dans la saisie-contrefaçon, la cour d'appel ne pouvait rétracter l'ordonnance portant autorisation de cette mesure en se fondant sur l'existence du contrat de

Nils X..., agissant en qualité de président-directeur général de la société anonyme Laboratoires Roche Nicholas, domicilié à La Grange, Filly, 74140 Sciez, en cassation d'une ordonnance rendue le 14 septembre

motivées en fait, l'arrêt, après avoir énoncé les termes de chacune, retient, que pour chaque ordonnance critiquée, le juge des libertés et de la détention a motivé sa décision en visant la suspicion d'un

attaquée (tribunal d'instance de Tourcoing, 13 mars 1992) d'avoir fait droit à la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, contrairement aux motifs évoqués par l'ordonnance, le salarié pouvait

d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors selon le pourvoi, qu'il ne ressort pas des motifs de l'ordonnance attaquée que le juge a effectivement vérifié la réalité de l'habilitation

les pièces de l'administration fiscale et rédiger de lui-même les motifs de sa décision, ce magistrat s'étant limité à parapher un projet d'ordonnance que lui a adressé l'administration des impôts" ;

PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance du 30 avril 2026 ; DEBOUTONS Monsieur [B] [T] de sa demande de restitution de son passeport et de son titre de séjour portugais.

Y... faisant valoir que l'ordonnance n'était pas légalement motivée en ce qu'elle se bornait à affirmer, sans aucunement en justifier, que la publicité était de nature à porter atteinte à la sérénité des

que la motivation du juge, basée sur l'indisponibilité d'autres experts, ne saurait être critiquée ; que cependant, il ne ressort nullement des termes de l'ordonnance de commission d'expert (D 134) les

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de maintien sous contrôle judiciaire d'Alain Y... avec fourniture d'un cautionnement de 7 millions de francs ; "aux motifs

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le moyen, qu'il ne ressort pas des motifs de l'ordonnance attaquée que le juge a effectivement vérifié la

présentée sur le fondement des dispositions de l'article 380 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel, qui décide que le moyen d'irrecevabilité tiré de l'absence d'autorisation du premier

Cette autorisation de visite et saisies a été délivrée aux motifs que la société Davidson Rhône-Alpes aurait artificiellement majoré le montant de dépenses de personnel pris en compte dans le calcul de

en constatation de la péremption du commandement du 7 septembre 2012 au motif que selon les indications non contestées du liquidateur, la société Axyme, l'ordonnance du 14 septembre 2017 n'avait pas été

(D387) ladite ordonnance se réfère expressément à la procédure d'enquête diligentée par la brigade des stupéfiants dont la synthèse qui figure dans la demande d'autorisation de perquisition expose les

Le 10 mai suivant, le CHRU de [Localité 1] a déposé une requête en nullité de l'ordonnance du 27 avril 2022, au motif notamment d'une violation du délai de forclusion prévu par l'article 175, alinéa 4,

de prolongation de la détention provisoire ; "aux motifs qu'il est constant que Me A..., avocat au barreau de Nancy, assistait M.

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction plaçant Yvon X... en détention provisoire ; "aux motifs que l'évolution récente de la procédure

de refus de saisine du juge des libertés et de la détention ; "aux motifs que la chambre de l'instruction, saisie de l'appel du procureur de la République d'une ordonnance de refus de saisine du juge