Examen des moyens Sur la recevabilité des onzième à quinzième moyens du premier pourvoi présentés par mémoire complémentaire le 22 septembre 2022 et des moyens additionnels au second pourvoi, non numérotés

INCIDENTS ET EXCEPTIONS QUE SUR LE FOND, QU'IL DOIT ETRE CONSTATE A PEINE DE NULLITE ET QU'IL NE SUFFIT PAS QU'AUX AUDIENCES SUIVANTES UN RAPPORT AIT EU LIEU AVANT LES DEBATS SUR LE FOND ; SUR LE MOYEN

d "alors que l'appel est jugé à l'audience sur le rapport oral d'un des magistrats composant la formation de jugement ; que la formalité du rapport constitue une formalité substantielle" ; Sur le moyen

produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 80 et suivants, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

, à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

DE CASSATION REUNIS, LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 425, 426, DU CODE PENAL, 28 DE LA LOI DU 11 MARS 1957, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LES DEMANDEURS AYANT ETE POURSUIVIS

n'est pas fondé ; b Sur le premier moyen additionnel de cassation, pris de la violation des articles 1, 3, 6, 16 alinéa 2 de la loi du 2 janvier 1970 et du décret n° 72678 du 20 juillet 1972, 2 de la

MOYENS ANNEXS au présent arrêt Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme X...

. ; En cet état ; Sur le moyen additionnel propre à Jean D... et pris de la violation des articles 388 et 591 du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré d'une part, Mme X... coupable

Par un mémoire ampliatif du 6 juillet 2013 déposé auprès du procureur près de la Cour de cassation le requérant souleva un moyen additionnel de cassation, à savoir l’excès de pouvoir. 11.

. ; Sur le moyen unique de cassation, commun aux demandeurs, pris de la violation des articles 609, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a constaté le caractère définitif

qu'après avoir sollicité la reprise de son activité à compter du 1er septembre 1993, il a été licencié pour faute grave par lettre du 30 août 1993; Sur le pourvoi principal du salarié : Sur le moyen

La demanderesse au pourvoi n° K 19-26.029 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation ainsi qu'un moyen additionnel annexés au présent arrêt.

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires en demande et en défense, et les mémoires additionnel et complémentaire produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé

le contredit ne désigne pas expressément la juridiction qu'ils estiment compétente mais rappellent que le texte de procédure sus visé ne l'exige pas et les autorise à faire valoir ultérieurement des moyens

LA COUR, Vu les mémoires ampliatif et additionnel produits en demande et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 121-1 du Code du travail, violation

et complémentaire produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 31 et 54 de l'ordonnance n°86.1243 du 1er décembre 1986, 1134 et 1235 du Code civil, 593 et 427 du Code

N'A PAS SOLLICITE DE DELAI SUPERIEUR A CELUI DONT IL A DISPOSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SEPTIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 289-1, 291