En cas d'acquisition à titre gratuit, le prix d'acquisition s'entend de la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit.

à la demande de Mlle Valérie A, annulé, en tant qu'elle a refusé d'accorder à celle-ci la décharge du trop-perçu d'indemnité pour charges militaires au taux non logé gratuitement pour la période du

consistant à refuser la mutation litigieuse ; que par ailleurs et surtout, il a précisé que son employeur lui a adressé, contre toute attente et nonobstant le refus catégorique qu'il avait opposé à ce

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 mai 2001 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté sa demande d'annulation de la retenue pour logement qui lui a été appliquée

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le commissaire du gouvernement avait respecté le principe

Par jugement du 13 novembre 2008, le tribunal administratif de Grenoble a déchargé les époux [T] des impositions qui leur étaient réclamées à ce titre.

En cas d'acquisition à titre gratuit, le prix d'acquisition s'entend de la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit.

ministre de la défense accorde à Mme A l'indemnité pour charges militaires au taux particulier n° 1 et au taux non logé gratuitement à compter du 1er août 2007 et le versement du complément de l'indemnité

droits de mutation à titre gratuit payés à l'occasion de la succession de sa soeur dont elle était héritière, et que Francis A..., cohéritier devenu majeur est intervenu dans l'instance ; que les consorts

décision de mutation à Brest du 26 décembre 1990.

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande en restitution de la fraction des droits de mutation à titre gratuit d'un montant de 2°223°549 et des intérêts moratoires correspondants

prononcé une mutation de cote en ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1975, 1976 et 1977 dans les rôles de la commune de La Teste

montant des sommes ainsi touchées à titre de complément d'indemnisation ; que le tribunal en a déduit à bon droit que M.

A..., demeurant... ; M.

B au titre des frais exposés pour l'instance outre les entiers dépens. Il entend s'associer aux moyens invoqués par Mme A.

X..., légataire universel de sa cousine, reproche au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Guéret, 8 novembre 1988) d'avoir refusé de le faire bénéficier, pour le calcul des droits de mutation

X... a été destinataire d'un courrier en date du 21 septembre 2006 lui annonçant qu'il pouvait bénéficiait (sic) de droits à attribution d'actions gratuites.

Le 7 avril 2020 Mme B a, par courrier, demandé sa mise à disposition à titre gratuit au directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et solidaire, et réitère cette demande

A...

lui a été concédé un logement de type F5 correspondant à ses charges de famille ; il ne justifie notamment d'aucune démarche pour obtenir la mutation de son épouse, conseillère au Pôle emploi ; rester