. # Asunto T-59/01.

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de faire droit au recours, alors : « 1°/ que l'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, en vertu de l'article R. 243-59, alinéa 1er du code de la sécurité sociale

EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de bail daté du 15 mars 2021 consenti par Monsieur [A] [G], Monsieur [L] [P] et Madame [N] [D] ont pris en location un logement situé 59 Rue de la République à Bourgoin-Jallieu

1976, LADITE COMMISSION A DECIDE QUE LES ENTREPRISES VISEES AVAIENT CONSTITUE UNE ENTENTE OU COALITION AYANT POUR OBJET D'EMPECHER, RESTREINDRE OU FAUSSER LE JEU DE LA CONCURRENCE, AU SENS DE L'ARTICLE 59

juridiction compétente pour faire valider le congé, ne remplit pas les conditions légales exigées pour exercer le droit de reprise personnelle ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 411-59

d'Ile de France y compris celui de Meaux ; qu'elle a méconnu l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause, violant l'article 1134 du code civil ; 2°/ que selon l'article R. 243-59

Lécuyer, avocat de la société Bick BH, l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article R. 243-59

ARRET DU 02 Novembre 2011 Décision du Tribunal d'Instance de LYON Référé du 18 décembre 2009 RG : 1209001816 ch no SARL VANI C/ SAS SELECT TT Synd. copropriétaire DE L'IMMEUBLE 59

Z... et la société Inno 59 La société Axa fait valoir que le contrat unissant M.

de justice de l'Union européenne les questions préjudicielles suivantes : « Le licenciement opéré en l'espèce étant, on l'a dit, collectif, la question se pose en effet de savoir si la directive 98/59

l'employeur a l'obligation de remettre aux agents de l'URSSAF chargés du contrôle les copies des documents, des données et des traitements sur un support informatique conformément à l'article R. 243-59

, alinéa 5, du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, en sa rédaction applicable au contrôle litigieux : 5.

droits de la défense, impose à chaque partie de communiquer à son adversaire tous les moyens et les pièces sur lesquels elle fonde sa demande et ce, dès le début de la procédure ; que l'article R. 243-59

La société MMA Iard Assurances Mutuelles soutient avoir la qualité d'assureur de la société Anvolia 59 au même titre que la société MMA Iard.

lors au juge saisi de ce moyen de rechercher la date du rapport ; que la lettre d'observations invitant l'employeur ou le travailleur indépendant ne constitue pas le rapport prévu par l'article R. 243-59

Sur le moyen unique commun à ces pourvois, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L. 132-10 du Code du travail, 59, alinéa 2, de la convention collective nationale de travail du personnel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Beaubourg 59, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le

Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 MAI 2025 La société Apad 59