le montant des intérêts sur ladite somme depuis le 4 novembre 1987, était celle due par le Crédit Mutuel à Mme Y... en principal et intérêts en exécution du contrat de souscription des bons "Capucine"

Y... au passif de la liquidation judiciaire à titre de dommages-intérêts pour retard de paiement des sommes qui lui étaient dues, alors, selon le moyen, qu'il incombe à la prétendue victime de rapporter

Z..., a demandé la restitution de cette somme ; Attendu que la société Abbey fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de restitution de la somme litigieuse, alors, selon le moyen : 1 / que

décembre 1992) que la Coopérative agricole laitière d'approvisionnement de la région d'Aurillac (la coopérative) a, en usant de la procédure d'injonction de payer, demandé à Mme X... paiement de la somme

André et Michel Y... font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 mars 1992) de fixer à 159 86O francs le montant de l'indemnité qui leur est due à la suite de l'expropriation de biens leur appartenant, au

à l'emploi d'une tierce personne sur justificatifs de leur paiement ; "aux motifs que l'expert a chiffré le taux d'incapacité permanente partielle à 90 % ; que le tribunal a alloué de ce chef une somme

X... n'est pas intervenue de manière brutale, en méconnaissance des dispositions conventionnelles ; que c'est avec l'accord de l'employeur que la durée conventionnelle du préavis a été réduite de deux

obtenu, par un arrêt du 20 décembre 1996, la condamnation de la compagnie La Concorde (la compagnie), aux droits de laquelle se trouve la compagnie Generali France assurances, à leur payer diverses sommes

à déterminer l'origine des infiltrations, le bailleur soutenant qu'elles étaient dues à des inondations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1719 du Code civil" ;

Y... et Mme X... avaient détourné des sommes au préjudice de leurs clients était de nature à établir si chacun des notaires poursuivis était effectivement débiteur des clients et pour quels montants, et

dues par le franchisé », et que « cette dernière circonstance » caractérisait « une faute grave de nature à fonder une résiliation immédiate du contrat de franchise aux torts exclusifs de la société LJZ

Théodore X..., Fils, Frères et Compagnie s'est portée caution solidaire de l'emprunteur ; que l'acte stipulait que toute somme non parvenue à l'échéance serait immédiatement et de plein droit portée au

Au débit du compte apparaît également chaque mois la somme de 880€ au titre du « prêt [...] ».

son recours ; Attendu que la société Hewlett Packard fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que sont déductibles de l'assiette des cotisations sociales les sommes

à verser des sommes correspondant aux retenues opérées ; que l'Urssaf de la Marne a formé tierce opposition à cette décision ; Attendu que l'Urssaf fait grief à la décision de l'avoir, statuant sur

versées aux personnes, qu'elles soient salariées ou non salariées des entreprises redevables de la contribution, qu'il convient donc de prendre en compte non seulement les sommes ayant la nature d'un

de nature salariale et indemnitaire dues en exécution de son contrat de travail qui préexistait à la décision de liquidation judiciaire, l'irrégularité commise par l'employeur qui n'a pas

, chaque requalification d'un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ouvre droit, pour le salarié, d'une part, à une indemnité de requalification et, d'autre part, aux indemnités