Ayant retenu que M. et Mme L... n'ignoraient pas les dispositions légales relatives à l'indivision et persistaient dans l'attitude de refuser les décisions définitives qui n'allaient pas dans le sens qui

B... que cet expert n'a évalué l'indemnité d'occupation due par Mme Y... à l'indivision qu'en fonction de la valeur locative de la maison, sans prendre en compte la jouissance privative du terrain attenant

Grenoble de non-opposition à la déclaration préalable n° DP 38 18522 U9342, en tant que cette décision est assortie d'une prescription lui imposant de déplacer ses installations jusqu'à les rendre invisibles

attaqué (Orléans, 14 mai 2001), que Mme Rita X... exploitait diverses parcelles appartenant pour 12 hectares 79 ares 90 centiares à Mme Simone X... et à ses enfants, et pour près de 33 hectares à l'indivision

successorales de [L] et [N] [F] [X] [S] les fonds perçus par elles sur les biens appartenant auxdites indivisions, de lui remettre une reddition par chacune d'elles des comptes et de lui restituer les

[Y] [I], Mme [R] [I] épouse [H] (ci-après indivision [I]) ont donné à bail à loyer à la société SADEVA un local à usage commercial situé [Adresse 9] à [Localité 22][Adresse 1] [Localité 2], à destination

..., G..., H..., I..., J..., Mlles K... et L... ont porté plainte avec constitution de partie civile (...) une information a été ouverte (...) du chef d'escroquerie, abus de confiance, publicité de nature

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Il incombe à l'Etat de réparer les préjudices causés à l'indivision L par l'occupation sans droit ni titre de leur logement par M.

en examen subséquente ; qu'en jugeant pourtant, pour rejeter la demande en nullité, que « la notification de la garde à vue supplétive du chef de blanchiment n'a pas pour conséquence d'aggraver la nature

succession de [E] [M] alors, selon le moyen : 1°/ qu'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature

euros afin de faire face aux dernières opérations de comptes et à la liquidation de l'indivision ; ORDONNER le versement d'une avance en capital d'un montant de 425.000 euros à la charge de l'indivision

que les faits, qualifiés tour à tour d'escroquerie et d'abus de biens sociaux, commis en 1982 et 1983 étaient connus de Blanche X... au moins à la date du 16 mars 1993 ; que s'agissant de faits de nature

De même, aucune contestation relative à une indivision du bien saisi n'a été présentée dans l'assignation à jour fixe délivrée dans le cadre de l'appel du jugement d'orientation.

serait fait allusion au nom de Sabatier que dans un courrier adressé par la Société verrerie Souchon Neuvesel au Baron Le Roy de Boiseaumarie le 7 février 1951, qu'il n'est à aucun moment précisé la nature

motocyclette a provoqué la mort du passager du motocycle, des blessures suivies d'une incapacité de travail totale supérieure à trois mois pour la conductrice de la machine, Mireille Z..., des blessures de nature

[R] est créancier d'une somme de 141 748 euros envers l'indivision post-communautaire au titre des fonds propres injectés par lui dans l'achat d'un bien immobilier situé au [Adresse 15] à [Localité 13]

G... n'avait jamais subordonné son engagement de caution solidaire et indivisible à l'existence de nantissements pris sur le matériel ou d'une autre garantie.