des conditions définies par la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (HCR) du 30 avril 1997, dont l'annexe d'application n° 1 indique à propos de la « définition générale du niveau

d'une expérience prolongée et confirmée (environ deux ans) et de compétences dans d'autres domaines (gestion, commandement…) ; que la qualification revendiquée par Madame Y... de directeur d'hôtel au niveau

FROUIN, président Arrêt n° 663 F-D Pourvoi n° V 16-10.041 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________________

. ************** FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES Mr David X... a été engagé par la Société TECHNILOG INFORMATIQUE le 25 novembre 1999 en qualité de moniteur-formateur Niveau V coefficient

et d'accompagnement à domicile relevant du 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : - soit titulaires d'une certification (diplôme ou titre), au minimum de niveau

Le poste confié à Mme X... était celui de caissière étalagiste niveau II de la convention collective du commerce de détail non alimentaire avec les attributions suivantes : 1/ au niveau de la caisse :

Une classification de niveau V n'est pas justifiée, en l'absence d'un niveau de technicité, autonomie ou relationnel requis pour accéder à ce niveau V (supposant au moins deux critères classants identiques

NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 11 MAI 2022 (n° 2022/ , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/12312 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBECI

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 21 Février 2019 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/09002 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6EJA

de maîtrise ; ' les niveaux V, VI et VII concernent la catégorie ouvriers et employés.

. ; Que ce dernier justifie posséder un certificat de formation professionnelle en tant qu'installateur en équipements électriques homologué au niveau V, correspondant à un certificat d'aptitude professionnelle

. / Il favorise leur développement professionnel et personnel, facilite leur parcours professionnel, leur mobilité et leur promotion ainsi que l'accès aux différents niveaux de qualification professionnelle

, les salariés classés au troisième échelon du niveau V possédant des connaissances générales et professionnelle comparables à celles acquises après une année d'études universitaires au-delà du niveau

La société Pall France soutient en l'espèce que Mme S... ne disposait ni des compétences professionnelles ni des qualités relationnelles requises pour évoluer au niveau V.

En dernier lieu, il y exerçait les fonctions de chef de réception, statut cadre, niveau V, échelon 3, en référence à la classification prévue par les dispositions de la convention collective nationale

Ces motifs sont les suivants : Vous avez été embauché en qualité de magasinier cariste à compter du 1 juillet 2011 et vous occupez en dernier lieu les fonctions de magasinier principal niveau V échelon

M X...a été engagé par la société BUFFET CRAMPON premier fabriquant mondial d'instruments à vent le 23 janvier 2001 en qualité de responsable technique (assimilé cadre niveau

responsabilités en qualité d'«assistante commerciale région», avenant qui sera suivi de la conclusion d'un nouveau contrat de travail la classant pour ces mêmes fonctions dans la catégorie ETAM-coefficient 365-niveau

la société requérante soutient que, pour l'indication du traitement prophylactique de la crise d'angine de poitrine, l'amélioration du service médical rendu apportée par le Vastarel 35 mg est de niveau

articles 72 à 75, le rôle des MCD en ce qui concerne la comptabilité des produits des jeux ; que l'emploi de MCD est prévu par la convention collective des casinos, qu'il constitue un emploi classé cadre, niveau