Conformément à l’article 786-1 du code de procédure civile, l’avocat a été avisé du nom du juge amené à délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu, soit le 13 Janvier 2025.

du prêt CIVIL - Chambre 1 JUGEMENT DU 13 JANVIER 2025 DEMANDEUR : S.A.R.L.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 20/03037 - N° Portalis DBVH-V-B7E-H3OZ CC JUGE COMMISSAIRE DE NIMES 10 novembre 2020 RG : S.E.L.A.R.L.

- La mention de l'empêchement du président est indiquée dans l'ordonnance et le nom dues juges ayant délibéré figure sur l'ordonnance, toutes les prescriptions du code de procédure civile figurent

Conformément à l’article 786-1 du code de procédure civile, l’avocat a été avisé du nom du juge amené à délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu, soit le 13 Janvier 2025.

chambre de l'instruction s'ouvrent par un interrogatoire, qui est indivisible des débats et dont il est dressé procès-verbal ; que ce procès-verbal doit mentionner la présence du ministère public et le nom

Conformément aux articles 806 et 812 du code de procédure civile, l’avocat a été avisé du nom du juge amené à délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu, soit le 02 Avril 2026.

Toutefois, il ressort de ces mêmes pièces que les requérants produisent non pas le jugement supplétif dans son intégralité mais seulement un extrait qui ne mentionne ni le nom d'un juge ni la date de la

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 1er JUILLET 2025 (n° / 2025 , 5 pages) Numéro

Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif.'

[O] [X] est devenu majeur le [Date naissance 2]/2022 et a repris les demandes en son nom.

447, 451, 454 en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéas 1 et 2 ) doit être observé à peine de nullité.

doit contenir l'indication du nom des juges qui en ont délibéré ; que, portant pour seule indication « la présidente », la décision n'indique pas le nom du ou des magistrats qui l'ont rendue, violant

du procureur de la République pour la première ni le nom du juge pour la seconde.

Conformément aux articles 806 et 812 du code de procédure civile, l’avocat a été avisé du nom du juge amené à délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu, soit le 09 Janvier 2026.

ARRET No R.G : 06/00727 C.M./R.B. X... C/ Y... Z...

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

elle a été rendue, le caractère d'une décision juridictionnelle et devait dès lors observer la règle générale de procédure d'après laquelle la rédaction des décisions juridictionnelles doit contenir le nom

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 10 du code de justice administrative : " Les jugements sont publics. Ils mentionnent le nom des juges qui les ont rendus () ".

Seuls la date, le nom du juge, sa signature et les durées de détention étaient différents. Quant au champ destiné à contenir le nom de l'avocat, il était vide. 25.