l'indu de revenu de solidarité active mis à la charge des requérants et dont les intéressés sollicitent l'annulation, résulte, d'une part de leur résidence permanente en Allemagne et, d'autre part, de la non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société X... 2 / M.

Entraîne également l'exigibilité immédiate et totale l'application d'une majoration pour non-déclaration ou déclaration tardive ou insuffisante des revenus et bénéfices imposables () ".

] [S] [Adresse 1] non comparant et non représenté ' Déclaration d'appel en date du 21 mars 2023 Lors des débats, à l'audience publique du 5 juillet 2023, Monsieur Michel Louis BLANC, Président

.180 du livre des procédures fiscales, celles qui ont pour but de recueillir les précisions utiles à la liquidation des droits" et au chapitre prescription décennale qu'elle "s'applique en matière de non-déclaration

[R] [L] et Mme [G] [L] correspondant à des sommes versées à tort en raison de déclarations partielle des revenus perçus depuis le mois d’octobre 2019 en ce que : - Sur l’année 2020,  Non déclaration

répétitif de la non-déclaration d'un impôt donnant lieu à paiement mensuel et l'absence de justificatifs pour le régime dérogatoire, montre qu'il ne s'agissait pas d'erreurs isolées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

familiales du [Localité 3] (la CAF) du 1er octobre 2018 qui rejetait sa contestation d'un indu de 9 952,92 euros d'allocation pour adulte handicapé (AAH) et d'allocation de logement social (ALS) motivé par la non-déclaration

montant déclaré, et sous réserve des autres créances non établies à la date de la déclaration ; qu'en déclarant recevables les actions dirigées contre la société Z... après qu'elle ait été déclarée en

de salaires faites par les deux sociétés et les propres indications ont permis à l'Administration d'évaluer les sommes non déclarées pour l'année 1979 à 22 375 francs au titre des revenus versés par la

Elle soutient que : - elle ignorait qu’il lui fallait déclarer le montant de la pension alimentaire qui lui était versée par le service ARIPA, chargé de recouvrer les pensions non payées par son ex

qu’il était envisagé de lui infliger une amende de 4 944 euros sur le fondement de l’article L.262-52 du code de l’action sociale et des familles en raison d’une suspicion de fraude du fait de de la non

Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles d'une amende de 1 500 € par compte ou avance non déclaré.

X... démontre que son employeur ne l'a pas déclaré auprès des organismes sociaux ; que par conséquent, il n'établit pas non plus l'intention frauduleuse de la société SERTI ; qu'il s'ensuit qu'il convient

leur créance entre les mains de Me REY, toute non déclaration de créance dans le délai légal ayant pour effet d'emporter l'extinction de la créance, et de condamner M. et Mme DE Y... aux entiers dépens

qu'il était tenu de déclarer les ressources omises.

LA BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE, RESPECTIVEMENT A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 15 000 FRANCS D'AMENDE, ET A 5 000 FRANCS D'AMENDE, EN ORDONNANT LA PUBLICATION DE LA DECISION, ET QUI A DECLARE