de donation-partage en date du 13 septembre 1983 reçu par Me Z... mentionnant la présence du donateur, Hubert Y..., à la signature de l'acte, avait été précédé par au moins une réunion chez le notaire

Par courrier du 3 juin 2019, Maître [R] [L], notaire, faisait part de l'existence d'un testament olographe du 11 février 2016 déposé en son étude.

Un second notaire, désigné en remplacement du précédent, a rédigé le cahier des charges, le 16 janvier 2018, et fixé l'adjudication au 29 mars 2018. 3.

[E], à savoir que les actes argués de faux n'ont pas été signés par les parties en présence du notaire qui les a dressés, caractérisent un manquement du notaire à ses obligations d'information et de conseil

X... pour le versement à la SCI du chèque remis au notaire, dépassait le cadre de l'accord du 5 juillet 1989, et ce alors que pas plus la SCI que le notaire n'avaient émis la moindre réserve lors de la

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société [Y] [J] et [Z] [H], notaires

Selon l'article 1031-2, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile, la décision sollicitant l'avis est notifiée, ainsi que la date de transmission du dossier, aux parties par lettre recommandée avec demande

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 mai 2019), la société civile immobilière Quartier des Pêcheurs (la SCI) a été condamnée, par une ordonnance de référé du 28 novembre 2016, à payer à la société La Soulane

de garantie de la responsabilité professionnelle des notaires a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; M.

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 juin 1995 ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations

Paulette A..., née Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

X..., notaire, la société civile immobilière Le Petit Martigny (SCI) a acquis de la société Shell française devenue société des Pétroles Shell, (société) un immeuble à usage de commerce et d'habitation

Y..., notaires associés au sein de la société civile professionnelle (SCP) X... et Y... ; que la clause suivante y était insérée : L'état pour l'apurement du compte de produits et de charges à la date

à l'ordre de ce notaire qui, malgré la non-réalisation de la vente, a pris l'initiative de déposer les fonds qu'il avait encaissés sur un compte bancaire ouvert au nom de M.

épouse A..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 16 mai 2018), que MM.

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 30 janvier 2024), la société CPC Cotentin a acquis, par acte notarié des 4 et 6 mars 2003, du département de la Manche une parcelle cadastrée section ZA n° [Cadastre 1] et,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Etude Saint-Mande XII ; Sur le premier moyen : Attendu, selon

[I] et à la Caisse régionale de Crédit agricole Centre Loire, alors, selon le moyen : 1°/ que le devoir de conseil du notaire s'exerce en considération de l'intention déclarée des parties et des faits

, a réglé pour le compte de ce dernier, la créance en cause, en vertu du contrat d'assurance ; que le moyen, non fondé en sa seconde branche est inopérant en sa première ; Sur le second moyen pris en