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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008177584
28 avril 2004
; le SYNDICAT DES AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la note de service n° 2001-205 du 15 octobre 2001 du ministre de l'éducation nationale, de la recherche
soc
6079b0ad9ba5988459c4f550
21 juin 1978
DES INFORMATIONS GENERALES ; QUE LA NOTE DE SERVICE DU 29 JUIN 1972, INTERVENUE DANS LE CADRE D'UNE REORGANISATION ADMINISTRATIVE, CONSERVAIT SA FONCTION, SA QUALIFICATION ET SA REMUNERATION A LEGRIS
6137227acd580146773fd803
28 juin 1995
termes du litige et viole les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui fonde sa solution au motif soulevé d'office que "parmi les documents versés aux débats figure une note
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007754073
6 janvier 1989
Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT SGEN CFDT DE HAUTE-GARONNE, dont le siège est 31, ..., représenté par son secrétaire Mme Pierrette X..., tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la note
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01077
12 juin 2013
du comptable de la société indique que : « c'est moi qui ai affiché la note de service et la liste électorale des électeurs et éligible au 24 juillet 2012 » ; qu'ainsi la liste elle-même, qui aurait été
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465510.20230412
12 avril 2023
Les dispositions de la note de service attaquée prévoyant la prise en compte, dans l'affectation des lauréats des concours de recrutement des professeurs des écoles, de la quotité de service des stagiaires
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007836289
10 novembre 1993
présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DES TRAVAUX AGRICOLES, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général en exercice et tendant à l'annulation de la partie "notation" de la note
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2406513_20251117
17 novembre 2025
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la note de service du 10 juillet 2023 par laquelle la directrice départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine lui a rappelé ses obligations statutaires
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00194
9 février 2022
rémunérées comme du temps de travail effectif ; qu'en jugeant néanmoins que cette note de service ne saurait faire obstacle aux dispositions de l'article L. 3121-3 du code du travail, pour reconnaître
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507231_20251103
3 novembre 2025
Il soutient que : - il y a urgence à suspendre l’exécution de la note de service attaquée dès lors que les exigences de protection contre les risques de conservation et de diffusion à des tiers des données
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007927959
12 février 1997
1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Forray, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la note
10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008159931
23 novembre 2005
centraux et déconcentrés du ministère, ensemble la note de service du directeur général de l'Agence nationale des fréquences en date du 10 février 2003 relative au classement des personnels par profil
6079b1019ba5988459c50f59
16 février 1987
l'employeur au paiement de cette rémunération, bien que le salarié ne remplissait pas les conditions énoncées par note de service du 13 novembre 1979 pour le bénéfice de ce versement, le tribunal viole
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007834141
5 février 1993
. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 20 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la note de service en date
CETAT:CETATEXT000008232792
16 février 2005
X demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la note de service n° DGA/SDDPRS/N2004-1171 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du
6079b0c29ba5988459c4ffb6
6 mai 1981
POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME DES JOURS TRAVAILLES; ATTENDU QUE CES SALARIES FONT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS D'UNE PART, QU'IL NE POUVAIT FONDER SA DECISION SUR UNE NOTE
6079b1119ba5988459c511c0
9 juillet 1987
d'une part, qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a fait une fausse application de l'avenant des articles 3 de l'avenant du 13 novembre 1975 et 5 de l'avenant du 4 mai 1976, de la note
9 SS
CETAT:CETATEXT000007906023
12 juillet 1995
X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de la note de service du maire de Grasse du 2 février
7ème chambre
DTA_2106858_20221230
30 décembre 2022
Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors que la note de service du 23 août 2021 présente un caractère impératif et a des effets sur les droits des agents grévistes ; - la note de service
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005064
24 janvier 2007
A, le président de la province Sud de Nouvelle-Calédonie a, notamment, rapporté sa note de service du 3 juillet 2003 décidant d'effectuer une retenue de 4/30èmes sur le traitement de M.
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