les 10 et 11 juillet 2013 ; "aux motifs que (…) sur la nature des documents saisis lors des opérations de visite et de saisie et sur le caractère disproportionné de la méthode employée par l'Autorité

Amiable d'un recours ; que la Clinique a usé de cette faculté ; que la décision de la Commission est intervenue le 20 février 2014 et a été notifiée le 6 mars ; que la saisine de la présente juridiction

[Y] un commandement de payer valant saisie immobilière d'un appartement sis à [Localité 4], puis, le 17 mars 2014, a saisi le juge de l'exécution afin que soit ordonnée la vente de ce bien ;

immobilière a pu être notifiée à M.

, alors que, selon le moyen, l'irrégularité ou l'irrecevabilité de la déclaration de saisine produit les mêmes effets que la péremption d'instance, et confère force de chose jugée au jugement rendu en

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bastia, 12 mai 1998) qu'une saisie des rémunérations

Le 9 décembre 2020, la société Tommasini a assigné la société Flandre Opale habitat devant le président du tribunal judiciaire, qu'il a saisi d'un recours précontractuel.

Aux termes de l'article R. 343-1 du même code : " L'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus (...) pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs

afin d'être rendue destinataire de la notification du jugement à intervenir ; qu'en retenant en l'espèce, pour juger que la notification du jugement faite au domicile élu en France par les sociétés de

que le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de deux mois et que ce délai est interrompu en cas de saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation.

Aux termes de l'article R. 343-1 de ce code : " L'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus () pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (). "

qu'à 22 heures 40, les policiers ont procédé à la pesée du produit et ont constaté, au moyen d'un testeur, qu'il réagissait positivement à la "cocaïnecrack" ; que le placement en garde à vue a été notifié

Le [5] a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 3.

Au surplus, alors que la mesure contestée a pris effet le 5 juillet 2025, date de sa notification, les requérants n'ont saisi le tribunal que le 29 juillet 2025.

Il résulte de l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, que le tribunal est saisi dans un délai de deux mois à compter, soit de la date de la notification

des dispositions de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles et dans les conditions des articles L. 221-2 et L. 222-3 de ce code, dans le délai de 48 heures à compter de sa notification

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités. 8.